avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

tirée de la nullité de la citation ; " aux motifs que " cette exception, soulevée pour la première fois en appel, est irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond " ; " alors

[Q] formées à l'encontre de l'indivision qu'antérieurement au 30 mai 2010, - dire et juger que M.

des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution contestée, et pour dire d'un jugement qu'il est éventuellement non avenu et a perdu son caractère exécutoire, même s'il

des contrats en cours s'applique également aux contrats à exécution successive dont les prestations sont indivisibles et concourent à une même fin ; qu'en constatant expressément que les contrats de fourniture

avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

de courte citation, que l'ouvrage était de qualité et que les citations litigieuses étaient justifiées par son caractère pédagogique et d'information, sans les examiner individuellement afin de vérifier

avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

que son exécution rendait nécessaires et interdisait à la société Total d'en poursuivre l'exécution; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la nullité du contrat interdisait, dès lors, à la société

rendent impossible, selon la loi française, l'exécution de la décision de confiscation. 9.

alors, enfin, qu'un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation ne peut être condamné à réparer un dommage résultant de l'inexécution d'une autre obligation qu'à la condition que ce dommage soit indivisible

du fait qu'il n'était pas le salarié de la société, alors que, selon le moyen, premièrement, la même personne peut cumuler, au sein de la même entreprise, un mandat social et un emploi salarié de caractère

avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

Il précise que chaque indivisaire peut, également, agir seul, sans vouloir représenter l'indivision.

[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.

sollicité ce sursis à raison de la question préjudicielle touchant à la légalité des arrêtés de déclaration d'utilité publique, puis de cessibilité, concernant des parcelles alors incluses dans l'indivision

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.