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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224663

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée : « L'Etat

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746083

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux Consorts Y... une indemnité de 18 000 F tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200843

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que M.G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643415

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - | QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677572

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Refus du concours de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031792

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

le rapporteur et le greffier d'audience ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752491

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 333 170,04 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique en vue de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761022

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761027

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026499479

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard de la personne au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200275

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385705

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034843957

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder¸ dans un délai de huit jours sous astreinte, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734906

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

que le justiciable nanti d'une décision de justice dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a ainsi été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678040

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Refus du concours de la force publique - Préjudice indirect. | 60

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047759

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746434

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007683317

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES (M. STIRN)

CETAT:CETATEXT000008030303

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas, en l'état du dossier, manifestement erroné (1).

Résumé IA — à vérifier