loyers étaient régulièrement acquittés puis retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le défaut d'appel du bailleur à l'acte de cession du fonds de commerce et le non-respect

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

préparatoires nécessaires, comme son financement, ne peuvent constituer un acte de commerce par nature, que si ladite installation n'est pas principalement destinée à un usage personnel ; qu'il convient

1987 et 1988 et mal fondée pour l'exercice de 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M.

[H], alors « qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que constitue

les cas être portées à la connaissance du propriétaire pour que celui-ci ne puisse plus exercer son droit de repentir; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article

C'est dès lors à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté la demande présentée de ce chef ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les actes de concurrence déloyale, le Groupe BOSCHAT

code, a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59 et 60 du Code pénal, 8 du Code de commerce

Anne, agissant au nom des sociétés Rocheldis et Lanidis, a vendu à la société Logidis Sud-Ouest (la société Logidis), sous condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par la société

pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, comme irrecevables, alors : « 1°/ que, d'une part, tout acte passé en violation de

Sur le fond, le code de commerce ne contient aucune disposition relative à l'exercice du commerce par les majeurs protégés et le code civil n'en contient aucune sur l'exercice du commerce par un majeur

de vente, au titre des exercices 1991/92 et 1992/93 auraient présenté "un caractère incertain", pour en déduire que ces montants" ne sauraient être considérés comme exacts , la cour d'appel a fondé sa

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2013), que [Q] [I], son épouse et leurs quatre enfants ont cédé à la société Le Sac à Papier, par acte

sociétés [M] et ACT à exercer un recours contre la décision de révision des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 juillet 2008, sans rechercher si cette décision de nature à retarder la clôture des

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux, exercice

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil