la société Mécanique Perena H, agissant dans l'exercice de ses droits propres, de sa demande d'infirmation du jugement rendu le 24 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon (RG n°

de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant

qu'ils ont ensuite quitté les lieux ; que la SCI les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune

2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer

préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que

préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que

a acquis la parcelle 192 ; Attendu que pour débouter la SCI La Garenne de son action en garantie à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Garenne qui s'était opposé à l'exercice

Y..., assigné celui-ci pour lui voir interdire de chasser ; qu'un jugement a constaté que l'arrêté préfectoral, non modifié, faisait obstacle à l'exercice individuel du droit de chasse de M.

Y... a notifié à la SCP l'exercice de son droit de retrait ; qu'il s'est installé dans de nouveaux locaux professionnels en emportant avec lui, sans l'accord de son associé, un certain nombre de dossiers

social au sein de la Société perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice de ses droits attachés à sa qualité d'actionnaire, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées.

de visite d'un tiers; qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances dans lesquelles Sylvie X..., qui a toujours dit ne s'être pas opposée à l'exercice du droit de visite de José Y... et Amparo Z..

de ses droits propres, contre le jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon, à titre subsidiaire, débouter la société ACI D&N, agissant dans l'exercice

Par un arrêt du 3 février 2021, l'examen de l'affaire a été renvoyé afin que la société Garages Prost justifie des démarches effectuées pour l'exercice de son droit au retrait. 6.

X..., chirurgien spécialisé en orthopédie et traumatologie (le praticien) a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Y...

. a été déclaré entièrement responsable, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, pour demander la réparation de son préjudice conformément aux règles du droit

que, se heurtant au refus de la société NACC, qui lui a rendu son chèque en lui indiquant que la créance n'était pas litigieuse, Mme X... l'a assignée en demandant au tribunal de lui donner acte de l'exercice

, à charge pour lui d'assumer les trajets nécessaires pour l'exercice de ce droit, la mère étant domiciliée dans la Sarthe, le père dans le Lot-et-Garonne ; que M.

Chevrier ont été prises en considération, puisqu'il y a été répondu ; qu'ainsi, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat donné est demeuré sans influence sur la suite de la vérification et sur l'exercice