son activité hors forfait touristique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ; "4 / alors, au surplus, que le délit d'exercice

. ; " aux motifs que, concernant les menaces visées dans la prévention, s'il est exact qu'Alain X... n'est pas major mais brigadier, il ressort du procès-verbal d'audition de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), statuant en référé, la société ICTS France (la société) exerce une activité dans le domaine de la sécurité aéroportuaire.

Loïc A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi l'a condamné

Thierry A... lors de sa plainte ; qu'il ressort ainsi de la procédure que les modifications des contrats d'assurance-vie ne sont apparues à M.

X... a souscrit le 18 juin 2008, auprès de la société Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie « Liberty 2 invest

Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée par M.

sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis

[V], engagé le 20 août 2007 en qualité de machiniste receveur stagiaire par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), exerçait depuis le 23 décembre 2013 les fonctions d'agent de sécurité au sein

ministère public qui se manifeste par la possibilité de mise en oeuvre d'actions de caractère répressif et privatif de droits, à seule fin de protection de l'intérêt public ; qu'il est ainsi à même d'exercer

à vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci, M.

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

attaqué (Nancy, 9 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 14 septembre 1991 par la société Cilomate transports par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de comptabilité ; qu'elle exerçait

chef de diffamation envers des particuliers ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin 1997, les réquisitoires introductif et définitif et l'ordonnance de renvoi ont visé

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son