alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité

Z... d'un montant total de 5.533 €, aucune précision sur les dates auxquelles se rapportent les différentes sommes et leur date d'exigibilité n'étant donnée sur la déclaration ; la créance déclarée par

Y... faisait valoir, dans ses dernières écritures, que la déclaration de créance de l'URSSAF portait sur une créance dont la date d'exigibilité se situait au cours du premier trimestre 1993, postérieure

la caution restera tenue jusqu'au remboursement intégral à la banque de tous les engagements du débiteur cautionné nés antérieurement à cette date, y compris ceux dont les échéances et l'exigibilité

; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence prétendue d'exigibilité de la créance indemnitaire de la société Walibi envers les Mutuelles du Mans, pour refuser toute compensation entre cette créance et

prévu que cet engagement, valable « jusqu'au 6 novembre 2014 », « couvrira alors tous les engagements nés avant la date d'expiration du présent cautionnement, y compris ceux dont les échéances et exigibilités

Dès lors que la clause « exigibilité » est équivoque, elle l'est sur le tout et ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées.

la demande gracieuse en réduction des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité

à la date limite fixée par l'article R. 145-36 du code de commerce, applicable à la cause en raison du renouvellement du bail, n'affectait pas l'exigibilité des charges dans la mesure où celles-ci étaient

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

qu'en relevant que les créances en cause qui sont postérieures au jugement de liquidation judiciaire de M.

qu'en relevant que les créances en cause qui sont postérieures au jugement de liquidation judiciaire de M.

alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité

alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

l'évolution du dossier née du prononcé de la déchéance du terme en cause d'appel pouvait être prise en compte pour juger recevable la contestation formulée par le Crédit agricole des Savoie sur l'exigibilité