juridiction, qu'il remet en cause pour parvenir à cette affirmation l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale sur l'amende forfaitaire, qu'il s'agit là d'une contestation portant sur l'existence

le caractère non sérieusement contestable de l'obligation, en violation de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation

Il en résulte que l’existence d’une obligation de la commune envers le requérant à raison de cette première faute invoquée ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable

de Saint-Julien-en-Genevois, si elle entend poursuivre son projet de concession de services, de reprendre la procédure de passation, au stade de l'analyse des candidatures, en se conformant à ses obligations

professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé une contestation sur l'existence même de l'obligation invoquée, résultant de la faute commise par le mandataire qui avait omis d'établir une demande

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même

reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés peut dans les cas où l'existence

ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 8.

de la convention collective des journalistes ; qu'en décidant que le défaut de contestation à la réception de l'article par l'éditeur était le signe de l'existence de l'obligation, le conseil de prud'hommes

paiement à la société Sonabi immobilier d'une provision de 21 320,65 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut accorder une provision au créancier uniquement dans le cas où l'existence

.. pourrait, en sa qualité de nouveau propriétaire de l'immeuble, être concerné par l'arrêté de recouvrement du 30 juin 1988, à l'exclusion de Mmes X... et B..., la cour d'appel, qui a statué sur l'existence

À LA CONNAISSANCE DES REQUÉRANTS DANS UN DÉLAI LEUR PERMETTANT D'ASSISTER À CETTE RÉUNION - EXISTENCE - B) OBLIGATION DE LES FAIRE BÉNÉFICIER D'UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR PRÉPARER LEURS OBSERVATIONS

; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsque la preuve d'un défaut du produit n'est pas

R 1454-14 et R 1454-6 du Code du Travail (anciennement R 516-18 et R 516-19) ; ET ALORS subsidiairement QUE l'appréciation du caractère sérieusement contestable de l'existence d'une obligation suppose

REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE -Election des vice-présidents - a) Convocation des conseillers ne mentionnant que l'élection du président et le renouvellement de la commission permanente - Régularité - Existence

- AVIS DU MÉDECIN INSPECTEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE - MOTIVATION - 1) MOYEN TIRÉ DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE CET AVIS - OPÉRANCE À L'ÉGARD D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE

Y... se serait reconnu débiteur ; Que par ces motifs, impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Tribunal de grande instance, statuant en référé, ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant que l'indemnité