décision du juge du tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations avec les pouvoirs du juge de l'exécution et énoncé à bon droit que la seule contestation recevable était celle de l'existence

Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre

textes qu'un débat puisse intervenir dans le cadre de cette instance sur la créance détenue par la demanderesse en partage et licitation ; qu'il ne peut être utilement soutenu que le jugement constate l'existence

TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST DUE LA SERVITUDE ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE

juge, les prétentions émises par les époux X... contre le CMAR ne touchaient pas au fond du droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été saisi d'une contestation, portant sur l'existence

Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

civil que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

de l'année 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 250613, la requête, enregistrée

d'une possession conforme à l'accord qui lui a été donné, il était en mesure se prévaloir d'un droit de superficie ; qu'en se déterminant ainsi par un motif manifestement impropre à caractériser l'existence

; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire

Y... ayant invoqué, en son refus de renouvellement, l'absence de titre locatif régulier de M.

Z... sans l'analyser et dont elle affirme, néanmoins, qu'il ne peut être utilement critiqué, pour en déduire que les revendiquants possédaient un titre incontestable sur les parcelles litigieuses, a entaché

l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 14 novembre 2025 ; *** Eu égard aux incertitudes qui pèsent sur l'existence

Il suppose, ainsi, l' mission pr alable d'un document valant titre ex cutoire et sa notification au redevable concern . * DISCUSSION SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE EXECUTOIRE Monsieur Jean-Baptiste X... conteste

Il suppose, ainsi, l' mission pr alable d'un document valant titre ex cutoire et sa notification au redevable concern . * DISCUSSION SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE EXECUTOIRE Monsieur Jean-Baptiste Y... conteste

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

cette exécution, et que Mme X... a formé un pourvoi immédiat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ce pourvoi, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'existence