Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

) Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) OPERATIONS VIE Décès toutes cause Rentes de survivants Retraite Epargne Autres garanties (à préciser) Total des provisions

Article L781-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie

Article 28-3

—

décès et autonomie de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise : 1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants non

Article A37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. IV.

Article L421-217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 00

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58

Code de l'énergie

, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ; 2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ; 3° Répartition par région et département

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B. 3.

Article Annexe II

—

COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de

Article 1

—

un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires ; 2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale

Article Annexe II

—

moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

LEGIARTI000035189407

—

LEGIARTI000037216400

—

Article Annexe II

—

Axe racial : RACE RACE RACE COMPENSATION Oui Non Non

Article Annexe II

—

Article D614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du soutien relevant des

Article 4

—

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après.

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet : 1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ; 2° D'une minoration comprise entre 60 %

Article 2

—

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.

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