le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré " dans les conditions

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

AA..., 130°) Mme AA..., demeurant ensemble ... (Marne), 131°) M. Pierre AB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 132°) M. Patrick AC..., demeurant ... (19e), 133°) M.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 118, 137 et suivants, 156 et suivants, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Texa services de son désistement sur la première branche ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail du 13

L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ; 2°/ qu'un état mentionnant la présence ou

, pouvait donner lieu au prononcé d'une astreinte, les juges du fond ont à nouveau violé les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du

n'aient pas été préalablement formulées devant l'expert lui-même ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision

82,87 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur au 7 juin 2011. 2°/ que, d'autre part, en toute hypothèse,

ait donné lecture aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, des textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la lecture

222-13, alinéa 1-10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

les documents dont la production était demandée n'étaient pas suffisamment déterminés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de surcroît, la

rempli comme indiqué à l'article 2" et que les droits visés par cet article étaient uniquement ceux concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

Y... tendait la contestation de certains postes du rapport d'expertise et que le paiement par ce dernier des sommes fixées par l'expert n'impliquait pas renonciation à en contester les conclusions, l'a