A..., qui ne relevait pas du régime d'autorisation, avait informé l'administration de son souhait d'exploiter les terres faisant l'objet de la demande de M.

ont acquis diverses parcelles dont les époux Z... étaient propriétaires exploitants, par arrêt d'adjudication de la cour d'appel de Reims du 25 novembre 1991 ; que les époux Z... ont poursuivi l'exploitation

Charles X... ne verse aux débats aucun document démontrant que sa fille dispose des capacités techniques et professionnelles pour exploiter les terres, objet du congé, dans la mesure où celle-ci ne dispose

Dans le cadre de cette injonction, le préfet des Ardennes, par un arrêté du 25 septembre 2018, a autorisé Mme C à exploiter ces terres.

Y... n'a pas cédé ses parts et reste associé de la société à la disposition de laquelle les terres ont été mises, - que l'exploitation des terres n'a pas été abandonnée à la société dans la mesure où,

pour ses véhicules alors que ce projet est nécessaire pour ses déplacements sur son terrain, notamment en raison de son handicap et de ses problèmes de santé ; - ses parcelles n'ont jamais été exploitées

n'offre pas elle-même les prestations dues ; qu'en l'espèce, le bailleur ayant failli à son obligation principale d'assurer au preneur une jouissance paisible, ce dernier était bien fondé à cesser l'exploitation

D... un rescrit l'autorisant à exploiter les terres qu'il leur loue, sans se soumettre au contrôle des structures agricoles.

de fait par Mme Y... et qu'il n'est pas contesté que celle-ci exploite les terres, objet de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date Mme Y... avait

Mec 18 ' 2024 ' VP ' exploitation d'un terre-plein bâti pour activité de restauration gastronomique ' [Localité 7] du [Etablissement 1].

[M] ne démontrait pas sa capacité financière à posséder personnellement les outils nécessaires à l'exploitation des terres reprises, la cour d'appel a violé l'article L 411-59 du code rural et de la pêche

au nom de la SCEA, que, faute d'une décision de rejet explicite à l'expiration d'un délai de quatre mois, la SCEA bénéficiait d'une autorisation d'exploiter pour les terres objet du bail mises à sa disposition

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle exploite régulièrement les terres en cause ; - elle n'a pas poursuivi l'exploitation des terres litigieuses à l'expiration

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation

C, exploitant agricole, a demandé à la préfète de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une surface de 77 hectares 80 ares et 72 centiares à Plélan-le-Grand.

C, exploitant agricole, a demandé à la préfète de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une surface de 53 hectares 15 ares et 94 centiares à Saint-Thurial et à Tréffendel

de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d'exploiter les terres louées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 2010, Mme [E], aide-soignante

ces mêmes parcelles situées à La Harmoye et a, d'autre part, refusé d'autoriser le GAEC Ferme des Lilas à exploiter ces terres.