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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372348cd58014677407bd8
23 juin 1999
23 juin 1999
Raymond X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 15 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bda
23 juin 1999
23 juin 1999
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bdc
23 juin 1999
23 juin 1999
Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 13 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée
Source officielleciv3
61372349cd58014677407c9d
23 juin 1999
23 juin 1999
Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,
Source officielleciv3
61372349cd58014677407c9e
23 juin 1999
23 juin 1999
Maurice X..., 2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 9 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
61372350cd580146774082c0
23 juin 1999
23 juin 1999
Y..., épouse X..., demeurant ensemble quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 10 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations
Source officielleciv3
61372350cd580146774082c2
23 juin 1999
23 juin 1999
Paul Y..., 2 / Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 19 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
6137233ecd58014677407425
17 février 1999
17 février 1999
Jean X..., composant la société de fait Moulin dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 9/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee73d
7 décembre 1988
7 décembre 1988
que les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 février 1987), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir fixé à 41.250 francs l'indemnité totale due par la ville de Besançon pour expropriation
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4124b
9 octobre 1973
9 octobre 1973
CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR LOCATIVE DE LEURS BIENS ET LA REMUNERATION DU CAPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, A AINSI DISPARU PRESQUE COMPLETEMENT ; QUE LE RESULTAT EQUIVAUT LATO SENSU A UNE EXPROPRIATION
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7ab9
6 janvier 1993
6 janvier 1993
: Attendu que la société immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 41 060 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7aba
6 janvier 1993
6 janvier 1993
: Attendu que la société immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 31 236 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8efa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f7a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f82
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bd3
23 juin 1999
23 juin 1999
Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 6 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bdb
23 juin 1999
23 juin 1999
X..., épouse Z..., demeurant ensemble quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 21 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bdd
23 juin 1999
23 juin 1999
Maurice X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 14 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca8
23 juin 1999
23 juin 1999
Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant Hameau de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 23 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca9
23 juin 1999
23 juin 1999
Auguste X... et de son épouse née Marie Augusta Y..., en cassation de l'arrêt n° 20 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services
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