Madame [R] et la SA PROTECT n’étaient pas parties à la procédure initiale et ne peuvent donc invoquer une nullité pour vice de forme.

; qu'en outre Z... a déclaré que Bernard X... lui avait donné des instructions aux fins, notamment d'ouvrir deux comptes bancaires, de faire certaines opérations (versement puis retrait du capital initial

avec constitution de partie civile est tenu d'informer ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite

Cornelis- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

par substitution sur les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce ; - constaté que la poursuite d'activité était gravement déficitaire depuis l'année 2000, que cette poursuite au cours

André Y... père) a été effectuée sur le territoire français et que dès lors les poursuites initiales avaient été engagées contre plusieurs nationaux français, MM. André Y... fils, Ruiz C..., Z...

jusqu'à une date indéterminée, la date de clôture étant a priori inconnue, très au-delà de la période où elle se trouvait déjà soumise aux poursuites possibles du créancier ; que, de plus, M.

..., directrice du service contentieux de la direction départementale de l'équipement, dont le mari avait les fonctions de directeur adjoint du groupe SAARI-SERI, dirigé par Christian F..., a été poursuivie

[O], préposé de la SAS La Pithi, de leur souhait d'installer une extension du plan de travail qui puisse être amovible. La SAS La Pithi ne proposant pas ce système, M.

d'une extradition en vue de permettre la poursuite d'une personne par l'Etat requérant à raison d'infractions antérieures à sa remise et autres que celles ayant motivé l'extradition initiale ; Considérant

d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, apposition de signature au moyen d'un procédé non manuscrit, extorsion

que c'est à juste titre que les parties civiles soulignent que la liberté de vivre son orientation sexuelle ne ressort pas de la liberté de conscience, que l'homosexualité n'est pas une théorie qui pourrait

sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

d'extension de la procédure collective initialement prononcée à l'encontre de la société Margherita, - réformer en conséquence le jugement querellé, - dire n'y avoir lieu à étendre la procédure collective

correctionnel de Montpellier, délivrée à Jean-François X... le 13 mars 2003 ; "aux motifs que "selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi

[K] [O] et la société Cayenne ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS), pour avoir

William, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds,

[M] [T], a été poursuivie devant le tribunal de proximité de Dole pour infractions aux dispositions de l'article 11 de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emploi

département courant juillet et août 1989, antérieurs à la remise et qui n'avaient pas motivé la procédure d'extradition, la cour d'assises du Val d'Oise, qui a refusé de constater la nullité des poursuites