en cas d'extension pour confusion de patrimoines postule que les faits et les actes accomplis par le tiers auquel la procédure est étendue soit soumis au régime de la procédure initialement engagée ;

civile ; 2°/ ALORS, et subsidiairement, QUE le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

-D... étant désignée mandataire judiciaire ; que celle-ci a assigné en extension de procédure pour confusion de patrimoines la société Badico, bailleresse des locaux d'exploitation, laquelle a opposé l'irrecevabilité

Y..., liquidateur, en extension de la procédure collective aux époux A...

X..., de constater la confusion du patrimoine de la Société TET avec les patrimoines des Sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, d'appliquer par extension la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la Société

collectives, qui intente une action en extension de procédure à l'encontre d'une SCI sur la base d'éléments manifestement insuffisants et dont il ne peut légitimement ignorer l'inopérance

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

Maître [K] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ambulances Alicya fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre

; que, le 8 mars 1999, le tribunal a prononcé la poursuite des différentes procédures collectives sous procédure unique, avec "confusion des patrimoines actif et passif" ; que par jugement du 9 septembre

Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition

civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un administrateur puisse procéder à une saisine par voie de requête, pour demander l'extension d'une procédure collective, ce mode de saisine est irrégulier

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la Sas Ingénierie Etudes et Expertises à la Sci La Rochefoucauld

X... était le gérant des deux sociétés et Mme Y... directrice du magasin de Chambéry depuis le 1er février 1991 ; que par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

de liquidation judiciaire de la SARL LBE Modern'Alu à la SCI Leyral ; 1°) ALORS QUE l'extension d'une procédure collective d'une personne à une autre suppose qu'il soit établie soit la fictivité des

date 1 er avril 2025, la SAS STUDIO DE LILY 2, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 921 487 344, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Nice (06200) a saisi le tribunal d'une demande en extension

composent de la SAS COMPAS et de la SAS L'EQUERRE pendant toute la durée du plan. » Que la société L'EQUERRE est toujours officiellement active et les requérants souhaitent se conformer au jugement d'extension

constatations au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en retenant l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société "Nady'n Confection" à M

Sur l'action en extension de procédure contre la SCI AMNA En droit, suivant les dispositions des ancien articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de Commerce devenus à droit constant l'article L. 621-2,