l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'extinction

condamné aux termes d'une décision de justice devenue ultérieurement définitive, il est en droit, en vue d'obtenir la nullité d'un acte d'exécution, d'inviter le juge de l'exécution à constater l'extinction

Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude. 11.

passif de la liquidation judiciaire de la société JPM, débitrice principale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'extinction

[T] de son obligation de paiement résultant de l'acte de vente du 24 juin 1993 quand la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement reposait sur ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge

se prétendre propriétaire d'un brevet de fabrication et d'exploitation qu'en réalité elle n'avait pas, que les statuts d'origine prévoyaient l'apport par la société Hydrodiffusion de son procédé d'extraction

convention et l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'acte du 5 juillet 1986 comportant l'engagement des vendeurs d'obtenir l'agrément des copropriétaires indivis des terrains sur lesquels le droit à l'extraction

[W] était justifié dès lors que « rien ne permet d'établir qu'une nouvelle extraction aurait été possible avant le 6 juillet 2021 à 24 heures », date de l'expiration du mandat de dépôt de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater l'extinction de la créance de Mme Z... au titre d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que tous les créanciers

Selon le deuxième, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 9.

A la suite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 16 décembre 2013 ayant constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès d'G... NO..., Mme W...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de l'instance à l'égard de M.

à conclure au fond sur l'extinction de la créance, et sursis à statuer sur la saisie des rémunérations ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

débouter de leur demande de démolition, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'expropriation recherchée porte sur une parcelle en copropriété, une mesure d'expropriation ne peut entraîner l'extinction

en état ayant constaté la caducité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 avril 2014 ; Attendu que la CFTC fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel et de constater l'extinction

X... ayant été réglées, la demande en paiement de la caisse était sans objet, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait relever d'office un moyen tiré de l'extinction de la dette par voie de paiement

3], alors « que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée et ce même si elles portent sur le fond du droit, telle l'extinction

de la servitude [N] [O] [T] demande le maintien de la servitude conventionnelle bénéficiant aux terres dont il est propriétaire en contestant que la cessation de l'état d'enclave entraîne son extinction

prescription, - dire et juger que les choix procéduraux des époux [U] qui, à titre principal, ont toujours soutenu, dans le cadre des diverses instances ayant jusqu'à présent opposé les parties, l'extinction

[E] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et, par conséquent, son extinction et le dessaisissement de la cour ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal de commerce n'avait