AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cimex, société à responsabilité limitée

000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ; 1 000

(débilité légère, maigre connaissance, absence totale de facturation, mise à sa charge de prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes

daté du 26 octobre 1993 au 11 juin 1995, contenant des factures adressées à Fashion, UTC (Singapour) et à ITA ; qu'Elisabeth X... a précisé qu'elles avaient été libellées "facture de commissionnement

Leclerc dépendant de la SCA Centre " " (p. 10) ; "alors que la facture doit mentionner la dénomination précise des services rendus ; qu'il en va ainsi de la facture qui permet de rattacher la somme

conforme et convention écrite) qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

bénéficiait de cadeaux fiscaux puisqu'il ne réglait pas non plus de factures d'ordures ménagères ; c'était aussi le cas pour un autre ami de J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(surfacturations) et facturations fictives destinées à procurer à Antonio B... de substantiels avantages en nature et en espèces ; qu'ainsi AMB recevait de prétendus sous-traitants tantôt des factures

fait état de compagnies d'assurances non identifiées, d'assurés auteurs principaux des délits d'escroquerie non identifiés et sans même préciser par quel moyen matériel Narciso Y... aurait apporté son

[W], en réponse à la mise en demeure de la société en date du 22 juin 2010, dans laquelle il contestait non seulement le principe mais également le montant des factures de gaz réclamées, a interrompu la

personnelle de gaz et d'électricité, la cour d'appel a retenu que "rien au dossier n'établissait que les factures EDF-GDF versées par le syndicat, établies à son nom pour les compteurs n s 858 et 639,

; que le tribunal s'était référé à un certain nombre d'autres circonstances à l'énumération desquelles la Cour se réfère à l'exception du rapport d'expertise non notifié, pour en déduire que les factures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle démontre la cohérence de la facture par une comparaison entre la consommation litigieuse (303 kWh/jour) et la consommation ultérieure sous contrat (276 kWh/jour) sur une période similaire (265 jours

Cette facture a été acquittée par les parents de Mme [D].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Elle fait valoir qu'à la suite de ces interventions, de nombreux dysfonctionnements ont perduré, justifiant le non-paiement de la facture litigieuse.