d'invoquer un fait fautif même antérieur de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement si d'autres faits de même nature ont été commis dans ce délai, or en l'espèce l'employeur invoque deux

en oeuvre du licenciement pour faute grave car la révélation des faits fautifs avait été portée à sa connaissance au plus tard le 15 avril 2010, à la suite des différentes lettres de doléances adressées

, selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois courant à compter du

fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement notifié le 19 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription des faits fautifs ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de la prescription des faits fautifs ayant entraîné le licenciement pour faute grave

à la suite d'une mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'invoquer les derniers faits fautifs non encore sanctionnés par la mise à pied, peu important que les faits caractérisant la persistance

antérieurs au 15 mai 2015 sont prescrits ; que toutefois, si un fait prescrit ne peut à lui seul constituer le fondement du licenciement, il peut le fonder, avec d'autres faits fautifs non prescrits ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait

dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le COLLEGE LIBRE DE JUILLY a eu connaissance des faits fautifs reprochés

1984 ; qu'en relevant néanmoins qu'aux termes de l'acte de révocation précité, qui fixe les limites du litige, le dernier fait fautif reproché au docteur X... a été commis le 14 septembre 1984, d'où elle

En l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que les faits fautifs ont été constatés le 16 juin 2009 et que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 1er juillet 2009.

fautifs moins de deux mois avant l'engagement des poursuites sans prendre en compte la dissimulation des faits fautifs par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;

L. 1332-4 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

et concerne le déclenchement des poursuites disciplinaires), il demeure que cette prescription empêche seulement de sanctionner le fait fautif de façon isolée et que si d'autres faits fautifs sont commis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à

ressortir qu'il était établi que l'employeur n'avait eu connaissance des faits fautifs que dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail ; Sur le second moyen du pourvoi

que la persistance de l'erreur de Mme X... dans l'établissement des déclarations TVA ne peut être retenue au titre de la faute grave, bien qu'elle ait relevé des faits fautifs constitutifs de cause réelle

2°/ que seul un fait fautif est de nature à justifier le licenciement prononcé pour faute grave ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les circonstances des faits allégués pour caractériser ou