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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5baf1
6 décembre 1976
N'Y A PAS PARTICIPE, C'EST DE SON FAIT PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DOIT ETRE ANNULE LE RAPPORT D'EXPERTISE REDIGE PAR UN SEUL DES EXPERTS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310508
26 octobre 2022
[W] les parcelles que ceux-ci exploitaient (pièce d'appel n° 9) ; qu'en affirmant que pas plus cette attestation que les autres ne relatait de faits personnellement constatés par son auteur, et qu'elle
607943339ba5988459c418bd
28 octobre 1974
EAUX ET DU GEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN BAILLEUR, S'IL A LA FACULTE DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE LIEE A CETTE QUALITE, NE PEUT, CONTRAIREMENT A L'ORDRE PUBLIC, SE DEGAGER PAR AVANCE D'UN FAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
A ne présente pas de lien direct avec ses fonctions ; - elle résulte en outre d'un fait personnel, détachable du service ; - contrairement à ce qui était soutenu en première instance, la décision en
soc
6137227ecd580146773fda21
17 octobre 1995
part la faute d'un salarié ne peut être constituée que par son fait personnel, et qu'un salarié ne peut se voir imputer une faute grave résultant exclusivement du comportement d'un tiers, fût-il son mari
613721d8cd580146773f80bd
9 février 1993
Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande
civ1
6137214bcd580146773f299d
11 décembre 1990
alors que, enfin, les juges du secon degré auraient dû s'expliquer sur la portée dudit article 35 qui laissait à la charge de l'assuré les risques d'un non fonctionnement de l'appareil découlant d'un fait
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005138
17 janvier 2007
fixé au 1er août 1992 le point de départ des arrérages ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 258 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque, par suite du fait
ECLI:FR:CCASS:2020:C310205
26 mars 2020
ne conteste pas avoir été et être encore, même s'il est démissionnaire, président de l'association ; qu'en cette qualité, il pouvait être condamné dans les termes du jugement ; que par contre, aucun fait
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046181
4 juin 2014
statut légal générateur de droits ; " qu'aux termes de l'article L. 108 du même code, qui est applicable aux demandes de révision de pensions attribuées au titre de ce code : " Lorsque, par suite du fait
4ème Chambre
DTA_2000900_20230113
13 janvier 2023
comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226854
17 juin 2011
Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de
CETAT:CETATEXT000023110007
19 novembre 2010
CETAT:CETATEXT000023110008
CETAT:CETATEXT000023110009
CETAT:CETATEXT000023110010
CETAT:CETATEXT000023110011
6ème chambre
DTA_2304381_20260224
24 février 2026
le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait
5 SS
CETAT:CETATEXT000007804154
17 janvier 1992
DE LA CONTE : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel
DCA_20LY02444_20220713
13 juillet 2022
de Mme B et le service, alors que cette dernière est à l'origine des événements qui ont conduit à son arrêt de travail ; le fait personnel de l'agent conduit à détacher la maladie du service.
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