Il n'est pas contesté que cette sanction était prévue au règlement intérieur de l'employeur mais s'agissant d'une sanction emportant la modification du contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur

Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le salarié avait commis une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du

X... qu'en sa qualité de salarié ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-40 du même code ; alors, enfin, que la seule circonstance que les mêmes faits, au demeurant non retenus par la

délit de violences aggravées, sur le fait que Renée Z... aurait reconnu cette violence, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2°) alors que l'infraction de coups et

de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner

obstacle à ce que l'employeur sanctionne différemment des salariés qui ont participé à une même faute, dès lors que l'intérêt de l'entreprise légitime cette différenciation ; qu'en l'espèce, en écartant

préalable de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors, de

; Condamne la Societé Alyzia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

X... d'absence de suivi des chantiers et d'absence aux rendez-vous de chantiers avaient fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui

la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié a été prononcé pour des motifs étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice de son droit d'agir en justice, lequel droit n'a

X... caractérisait, tant par sa motivation que par ses effets, une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, peu important qu'il ait été fait référence à la qualité du travail

des articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer une sanction et notamment de licencier le salarié pour un motif disciplinaire doit, avant toute

résultait des constatations de l'arrêt que la sanction du 26 octobre 1984 était relative à des faits antérieurs au 9 octobre ; qu'en considérant qu'un blâme, quels qu'en soient les motifs, sanctionne

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au

les termes du litige que, dès lors, les juges du fond ne peuvent retenir d'autres motifs que ceux indiqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur a notamment fait

Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs

mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction

cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant en substance que le seul prononcé

X..., employé comme vendeur par la société Bricosphère, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la suite de cet entretien, l'employeur lui a

faute grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs ayant fait l'objet de sanction, un incident qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief