Codes de loi français

Article 5

Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande

Article R464-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique

Article 1

L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée, en

Article 8-2

et numérique analyse les rapports de transparence des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence, conformément à l'article 56 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique

Article 8

Elle fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.

Article 9

concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ; c) Soit constitue uniquement

Article L331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont

Article 4

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Article R6111-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice uniquement

Article R232-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique.

Article 7

Le gestionnaire de la plateforme unique rend compte au comité de gouvernance du fonctionnement et des services rendus par la plateforme unique.

Article 3

national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification qui leur en est faite

Article 1

Toutes les manifestations doivent être le fait d'un organisateur unique et dûment identifié. 4. Les compétitions sportives doivent respecter les règles techniques définies par la fédération délégataire.

Article R557-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Lorsque l'évaluation de conformité est effectuée par un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2, les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2, F et G mentionnés

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a

Article D1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 03

aggravante prévue par le b des articles 222-8,222-10 et 222-12 du même code est caractérisée, afin que les poursuites soient engagées sur le fondement de ces dispositions, sans préjudice de la possibilité, pour la juridiction d'instruction ou de jugement uniquement

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.