mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

constitutifs d'un harcèlement moral de la part de la société [1] ; - à titre subsidiaire, juger qu'elle a subi des faits constitutifs d'une exécution déloyale de son contrat de travail de la part de

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constitutifs d'une faute grave de nature à justifier l'application d'une sanction -

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition du gouvernement pour indignité - Faits constitutifs

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

constitutifs de fautes et relèvent de la procédure disciplinaire, qu'il y a lieu de constater que le licenciement est pour partie fondé sur des faits pouvant constituer des fautes disciplinaires, et qu'en

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

24-01-04-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Causes d'exonération - Faute d'une personne publique équivalant à un cas de force majeure - Panneau

fautif et désorganisation de son entreprise résultant de ces recrutements ; qu'elle a, en outre, reproché à la société Brandt d'avoir contrefait un de ses modèles et d'avoir commis à son encontre des faits

CONSTITUTIFS

. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime - Edification d'ouvrages n'entravant pas la navigation. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL. - Délai d'établissement

. - Contravention de grande voirie - Fautes des autorités du port assimilables à un cas de force majeure. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Domaine public portuaire

de sa fonction et de sa qualité de représentant de l'armateur à bord, le pouvoir de faire remédier à la défectuosité du matériel et, en sa qualité de préposé, l'obligation d'informer la SAP Jego-Quere

les prix réellement facturés (1 694 532,77 francs pour 19841985) de sorte que la surfacturation officielle (2 066 902,89 francs pour la même période) lui procurait une seconde rémunération occulte, fait

que la décision de la caisse ait été notifiée à l'adresse de l'établissement de Barentin est donc sans incidence sur la régularité de cette notification ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure

sur l'appel du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 29 juin 2001 devenu définitif, a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'à la suite de cette décision, René X... a fait