Le 12 novembre 2018, le juge d'instruction a communiqué la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives pour « faits nouveaux (...) assassinat sur Mme [M] [Q]-[C] et

que ne satisfait pas à cette exigence le juge d'instruction qui transmet l'ensemble du dossier de la procédure au procureur de la République en sollicitant l'extension de sa saisine sans préciser les faits

visés dans sa plainte ainsi que sur des faits nouveaux de démarchage prohibé, abus de confiance et faux en écriture publique ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, les juges énoncent

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

sociaux ou du crédit social, abus de confiance, recel, faux et usage concernant ces sociétés ; qu'il a, par réquisitions supplétives des 22 novembre 1994 et 28 août 1995, saisi le juge d'instruction de faits

été adjoints, le 8 décembre 1999, deux magistrats ; que, par réquisitoires supplétifs en date des 3 avril 2000, 19 avril 2000 et 3 avril 2001, la saisine des juges d'instruction a été étendue à des faits

Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019

l'enquête préliminaire, il a ouvert une information le 28 mars 2011, puis, par des réquisitoires supplétifs, élargi le champ d'investigation des juges d'instruction co-saisis en raison de la révélation de faits

Le droit suisse permet, en cas de découverte d’un fait pertinent nouveau, d’appliquer des mesures thérapeutiques institutionnelles par la voie d’une révision du jugement initial.

sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail ; qu'elle a été relaxée de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, après requalification des faits

retiennent que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer n'est pas habilitée à agir du chef de prise illégale d'intérêt et qu'elle n'allègue aucun préjudice découlant directement pour elle des faits

régionale des comptes n'a pas à être communiquée à l'appelant, elles n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de prévoir qu'une note qui contiendrait des éléments de droit et de fait

état de circonstances et de faits nouveaux, prescrire le placement de X... sous contrôle judiciaire ; qu'en refusant de prononcer la mainlevée de cette mesure, sans faire état de circonstances propres

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

qu'il s'agit en réalité d'informations complémentaires qui viennent éclairer les faits visés dans les réquisitions antérieures sans constituer des faits nouveaux ; qu'en réalité, le réquisitoire supplétif

locative des marinas, au titre de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par chacun des propriétaires ; qu'en se prévalant ainsi dans son courrier du 19 septembre 1997 d'un fait

saisi des faits nouveaux révélés au fil des années, le conseil de la partie civile a adressé un courrier au magistrat instructeur par lequel celui-ci entendait se désister de sa plainte, ayant saisi le

L’exécution du solde de la peine est suspendue. (2) Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d’établir qu’un condamné remplit les