sont situés dans deux pays différents, ne peut recevoir application, faute pour le transporteur d'être en mesure d'établir que la perte de la marchandise est intervenue pendant la phase internationale

Orta, président de l'association "Aquitaine loisirs international", sont convenus de la création d'une association régie par la loi de 1901, dénommée "Espace international de séjour" (EIS), dont M.

Considérant que les marchandises importées par la société Safran avaient été déclarées sous des positions tarifaires erronées et que les déclarations d'importation comportaient des irrégularités quant

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) La FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS et de L'EQUIPEMENT CFDT, 2°) La FEDERATION INTERNATIONALE

relatif aux droits civils et politiques, 336 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de vol de marchandises au préjudice

la seconde déclaration d'appel, à l'égard de Mme S..., ès qualités, et de la société Labrador Film et de la société Intercop - International Corporate Activities.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Winfood International recevable en son action ; AUX MOTIFS QUE la société CMA CGM et la société SDV

causé à la société Ibery international par l'utilisation, par l'administration des Douanes, de déclarations irrégulières, alors, selon le moyen, que la prescription quadriennale des créances de l'Etat

d'exportation litigieuses, la seule photocopie d'un cachet authentique ne suffisant pas, d'après eux, à la caractériser ; que comme les déclarations arguées de faux correspondent à des déclarations originales

et usage de faux, c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de Serge X... irrecevable ; "alors, d'autre part que, dès lors que des faits de

, L. 121-2 du Code des assurances, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

BV (la société G-Star International) a, après avoir fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d'achat, assigné la société H&M en contrefaçon et en concurrence déloyale et

qui ont sanctionné des actes de torture lors de divers conflits internationaux ; "aux motifs, d'autre part, que c'est tout aussi vainement que la partie civile invoque une "coutume internationale"

Les banques font grief à l'arrêt du 9 février 2015 de déclarer recevable et bien fondée l'action en inscription de faux incidente formée par [J] et [F] [O], puis de déclarer fausses les mentions suivantes

overseas limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances

. ; que par deux déclarations en date du 18 août 2016, figurant respectivement aux cotes D. 3695 et D. 3696 du dossier, la défense de M.

motifs que Claudine Y... a confié à Roland X... un mandat de recherche d'un financement de 1.000.000 dollars le 7 septembre 1993 ; que ce mandat a été établi sur papier à en-tête de la Société Internationale