CELUI REPARE PAR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QUI RESULTERAIT DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET " ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE EXACTEMENT SANS AVOIR MEME A RECHERCHER SI LA FAUTE

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le préjudice doit être déterminé par la comparaison entre la situation dans laquelle se serait trouvée la victime en l'absence de la faute

grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur la base de critères

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. 1.1 Sur la répartition des fautes alléguées entre police administrative et police

Il fait valoir que : - les fautes alléguées n'ont pas été commises ; - l'intéressé ne prouve ni le lien de causalité entre les fautes et les préjudices allégués, ni la réalité de ces préjudices.

élémentaires de précaution pour préserver sa sécurité, et en faisant preuve d'une grande légèreté en se déplaçant sur la toiture à proximité d'un orifice qu'il avait vu, ce qui était de nature à ôter à la faute

AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QUE CE DERNIER PRETENDAIT AU CONTRAIRE AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'EST PRONONCE NI SUR LA FAUTE ALLEGUEE NI SUR SA GRAVITE POSSIBLE

verser les cotisations de sécurité sociale ; que pour débouter l'intéressée de son action, l'arrêt infirmatif attaqué énonce en substance qu'il appartient à la demanderesse d'établir l'existence de la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) l'ont assigné, ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de ces dégâts ; que ces derniers ont invoqué la faute

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1989), rendu en matière de référé, que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a fait assigner la

liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment en l'absence de caractérisation d'un lien de causalité entre chaque faute

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1985), qui a prononcé le divorce des époux X...

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

STATUANT AINSI, ALORS QUE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AUX SALARIES PAR LA LOI, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RECHERCHER SI LES FAITS

ses conclusions d'appel d'un manquement des crédit-bailleurs à leur obligation loyale d'information sur les conditions légales d'exécution du crédit-bail, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait

MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES" ; QU'AINSI CETTE LOI AYANT EFFACE L'IRREGULARITE DE L'AVIS FORMULE EN L'ESPECE PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LA FAUTE

QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, L'EXCLUSION DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF GRAVE LEGITIMANT LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A VERIFIER LA GRAVITE DE LA FAUTE