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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05537
16 octobre 2007
16 octobre 2007
procédure pénale, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais causés par leur faute
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CETAT:CETATEXT000007668857
27 juin 1986
27 juin 1986
concerne le défaut d'étanchéité des plages des bassins de la piscine ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les premiers juges n'ont pas fait
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