CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 046 473 résultats pour « faute commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05537

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

procédure pénale, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais causés par leur faute

Source officielle

Page 4 sur 52324

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668857

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

concerne le défaut d'étanchéité des plages des bassins de la piscine ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les premiers juges n'ont pas fait

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfcb

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

, être considérée comme l'articulation d'un fait précis susceptible d'une preuve ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'expression litigieuse signifie, comme l'affirment les juges du fond, que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674472

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

OBSTACLE A CE QUE LES ARCHITECTES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES, DES LORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT RESULTE DE FAUTES

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404416

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

aurait dû y avoir une étroite concertation entre tous les intervenants", concertation qui "aurait évité tous les sinistres intervenus"; qu'ainsi la cour d'appel a caractérisé le rôle causal de la faute

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société LE CRISTAL l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90132

Appel

9 août 2012

9 août 2012

L'article 4 dispose que s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; toutefois, si d'après les circonstances, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300229_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Si le caractère conjoint du groupement ne fait pas obstacle, en principe, à la condamnation in solidum de ceux de ses membres qui ont, par leur faute commune, contribué au dommage subi par le maître de

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c4521a

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

interprétation et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 par fausse application ; 3°/ que l'exercice du droit de préemption, résultant de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, est subordonné

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690484

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... : Considérant que la circonstance que la société Bluntzer ait elle-même signé une convention inter-entreprises avec la SOCIETE GLOBAL dans les conditions ci-dessus indiquées ne fait pas obstacle à

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec8ac

Cassation

7 octobre 1974

7 octobre 1974

LUI ETAIENT SOUMIS SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RESERVANT L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LA RESPONSABILITE D'AUTRES ADMINISTRATEURS SE TROUVERAIT ENGAGEE EN RAISON D'UNE FAUTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

Sur le second moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice Recrutement fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644315

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

. | - Accident survenu à un usager - Faute. | - COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Abattoirs - Responsabilité - | - Compétence - Accident survenu à un usager postérieurement à la loi du 8 juillet

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils maintenaient que les vendeurs avaient fait de fausses déclarations dans l’acte en indiquant que le terrain était viabilisé.

Source officielle
CC

civ3

613721edcd580146773f8c91

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

mandat donné à un agent immobilier n'emporte pas pouvoir d'engager le client, mais ne lui confère qu'une mission d'entremise pour la recherche de clients et la négociation ; qu'en l'espèce, le seul fait

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecb02

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Z... qu'auprès de deux clients ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats pour permettre à M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60353ffbda5ea469b468bd38

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elles ont commis une faute commune et indivisible justifiant une condamnation solidaire car elles avaient connaissance de l'action engagée par la Société MAS contre la SCI LES PÊCHEURS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210247

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

En l'absence de faute commune des sociétés Enedis et Pacifica à l'origine du dommage, la garantie de la société Pacifica en vertu du contrat d'assurance ne peut conduire à une condamnation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société MCV l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société LES LILAS l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle