Monsieur Y..., conducteur de l'autocar, circulait à une vitesse de 72 kilomètres à l'heure, sur une portion limitée à 50 kilomètres à l'heure, circonstances de nature à caractériser la faute du conducteur

privatrice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, d'une part, que la faute d'imprudence du conducteur qui est à l'origine de l'accident était grave et alors, d'autre part,

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute

677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi susvisée, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute

AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP); QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INTERVENTION NANTET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RETENU, EN RAISON DE LA FAUTE

soit trouvé, lors du choc, à l'intérieur et au volant de celle-ci dont il venait de perdre le contrôle, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin la faute

en n'ayant pas circulé le plus à droite possible comme le prescrit le Code de la route, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que la faute du conducteur, victime d'un accident de

D. a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts J. alors que, d'une part, le plan des lieux dressé par la gendarmerie prouvant que les traces

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation de M.

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VERDUCCI ET LA SOCIETE SECOURS MINIERE DU VAR DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE

CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QU'IL EN DECOULE QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE

X... qui, à pied, traversait la chaussée et a fait une chute ; que, blessé, M. Y... a demandé à M.

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que, pour débouter M.

X... alors que la cour d'appel qui n'avait pas relevé que la faute imputée à la victime avait été exclusive, ni constaté les faits propres à la caractériser, aurait privé sa décision de base légale au

PAR LA SOCIETE AUTO-TOURING-SERVICE , CETTE VOITURE, CONDUITE PAR X..., SE DEPORTA A DROITE DANS UN TOURNANT, HEURTA DEUX BALISES ET UN ARBRE ET SE RENVERSA ; QUE DAME X...

est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle

X..., l'arrêt énonce, par motifs propres, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable ; que, dès lors, la compagnie Uni Europe, tenue, en application de l'article R. 211-13, alinéa 2, du même Code, d'indemniser les victimes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE VEUVE FERRY, CONDUIT PAR MAGUIN, QUITTA LA ROUTE AVANT UN LEGER VIRAGE QUI