Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 318 résultats pour « faute du délégataire des pouvoirs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D3223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Au vu du rapport établi par la commission d'enquête, le commandant de force maritime apprécie les fautes commises et établit les responsabilités.
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire
Article L214-162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 243-3.01
Toutefois, de manière alternative, ils peuvent n'être conformes qu'aux exigences techniques de construction et d'équipements fixes dédiées au modèle de navire considéré, et prescrites par la fédération sportive nationale délégataire concernée, l'une des
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article 51
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’agent peut être immédiatement suspendu par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article Annexe A
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 PRÉFET DE RÉGION DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Aquitaine DISP de Bordeaux Délégataire Subdélégataires Etablissements
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 96
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.
Article LO262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou à sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 47
Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire
Article 4
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Article D3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
Article 5
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
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