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41 066 résultats pour « faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e0cd580146773f85f5

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... le 1er octobre 1971 pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 31 mai 1989 pour des fautes lourdes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ed

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 mai 1976 en qualité d'employée administrative par la société Baillet, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45b5

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

B..., embauché le 1er septembre 1958 par la société anonyme Jules Morey et fils, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9bd

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 1987), que Mlle Y..., entrée au service de la société Sylogis le 1er décembre 1980, en qualité de chef de projet a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01086

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

locaux des services d'enquêtes ; Que dès lors, il sera considéré que le licenciement pour faute lourde de M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a6b

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

, d'une part, le vol au préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd03e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X... engagée, le 6 novembre 1984 en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1df5

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Y..., engagé en qualité de "branch manager" par la société Encyclopaedia Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est

Source officielle
CC

soc

6137268dcd580146774267aa

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme X..., engagée en qualité de réceptionniste de pressing le 12 mai 1982 par la société Multiservice du Hameau, a été licenciée pour faute

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soc

613721accd580146773f5ef7

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 par la société ancien établissement Louis X... en qualité de secrétaire et devenue comptable en 1982, a été licenciée pour faute

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soc

613721a3cd580146773f57f4

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 décembre 1990) que Mme De Y... embauchée par l'Office d'hygiène sociale le 26 août 1965 en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f3012

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

X..., engagé le 24 septembre 1983 en qualité de responsable de rayon par la société Difo intermarché, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief

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soc

613721b7cd580146773f677a

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

X..., engagé en janvier 1968 en qualité d'électronicien par les Etablissements X..., a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1986, alors qu'il était chef d'établissement adjoint ; Attendu que

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soc

61372510cd5801467741aacc

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... , employé à la Réunion comme géomètre-topographe par la société Guid O I, en mission à Madagascar en 2002 pour y diriger des opérations de réhabilitation routière, a été licencié pour fautes lourdes

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soc

613722bfcd58014677400fce

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X..., engagé le 1er janvier 1973 en qualité de comptable par la société Arzur Meubles "AM" puis nommé directeur en 1986, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1990; Attendu que, l'employeur

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soc

61372255cd580146773fc1a6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Jean-René X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 2 mai 1985, a été licencié, le 16 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence déloyale ; Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il a été licencié pour faute lourde le 23 mai 2012.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd90b93b4162aa47e71911d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

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soc

613720e1cd580146773ef277

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1986) qu'embauchée, en qualité de vendeuse le 23 novembre 1978 par Mme X..., exploitante d'un commerce de volailles, Mme Y... a été licenciée pour faute

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soc

61372197cd580146773f5090

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait

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