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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e0cd580146773f85f5
30 juin 1993
X... le 1er octobre 1971 pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 31 mai 1989 pour des fautes lourdes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
6079b1b39ba5988459c531ed
28 mai 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 mai 1976 en qualité d'employée administrative par la société Baillet, a été licenciée pour faute
61372182cd580146773f45b5
7 mars 1991
B..., embauché le 1er septembre 1958 par la société anonyme Jules Morey et fils, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir
6137208fcd580146773eb9bd
14 juin 1990
moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 1987), que Mlle Y..., entrée au service de la société Sylogis le 1er décembre 1980, en qualité de chef de projet a été licenciée pour faute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01086
4 juillet 2018
locaux des services d'enquêtes ; Que dès lors, il sera considéré que le licenciement pour faute lourde de M.
613721d0cd580146773f7a6b
9 mars 1993
, d'une part, le vol au préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande
61372270cd580146773fd03e
7 mars 1995
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X... engagée, le 6 novembre 1984 en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute
61372135cd580146773f1df5
22 mars 1990
Y..., engagé en qualité de "branch manager" par la société Encyclopaedia Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est
6137268dcd580146774267aa
15 décembre 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme X..., engagée en qualité de réceptionniste de pressing le 12 mai 1982 par la société Multiservice du Hameau, a été licenciée pour faute
613721accd580146773f5ef7
10 décembre 1991
l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 par la société ancien établissement Louis X... en qualité de secrétaire et devenue comptable en 1982, a été licenciée pour faute
613721a3cd580146773f57f4
9 avril 1992
: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 décembre 1990) que Mme De Y... embauchée par l'Office d'hygiène sociale le 26 août 1965 en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute
61372158cd580146773f3012
22 novembre 1990
X..., engagé le 24 septembre 1983 en qualité de responsable de rayon par la société Difo intermarché, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief
613721b7cd580146773f677a
21 mai 1992
X..., engagé en janvier 1968 en qualité d'électronicien par les Etablissements X..., a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1986, alors qu'il était chef d'établissement adjoint ; Attendu que
61372510cd5801467741aacc
18 septembre 2007
X... , employé à la Réunion comme géomètre-topographe par la société Guid O I, en mission à Madagascar en 2002 pour y diriger des opérations de réhabilitation routière, a été licencié pour fautes lourdes
613722bfcd58014677400fce
7 janvier 1997
X..., engagé le 1er janvier 1973 en qualité de comptable par la société Arzur Meubles "AM" puis nommé directeur en 1986, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1990; Attendu que, l'employeur
61372255cd580146773fc1a6
30 novembre 1994
Jean-René X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 2 mai 1985, a été licencié, le 16 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence déloyale ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691
16 septembre 2020
Il a été licencié pour faute lourde le 23 mai 2012.
8ème Ch Prud'homale
5fd90b93b4162aa47e71911d
26 juin 2020
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
613720e1cd580146773ef277
9 février 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1986) qu'embauchée, en qualité de vendeuse le 23 novembre 1978 par Mme X..., exploitante d'un commerce de volailles, Mme Y... a été licenciée pour faute
61372197cd580146773f5090
5 novembre 1991
Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait
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