sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait les dispositions de l'article 20 de l'accord d'entreprise, selon lequel "aucun salarié ne peut être déclassé, ni son salaire diminué, sauf cas de faute

X..., engagé le 12 janvier 1976 en qualité de carrossier, a été licencié le 7 septembre 1989 pour faute grave par la société Franck Alesi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

Ceci vaut donc une faute professionnelle grave et rupture de votre contrat de travail » ; que la SARL CARROSSERIE B & M Y... produit l'attestation d'un autre salarié, M. C..., qui atteste que M.

pouvait entraîner des conséquences graves, elle ne pouvait être considérée en elle-même comme une faute grave, qu'il s'agissait en fait de fautes d'inattention, involontaires ; Qu'en statuant ainsi,

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA BANQUE CHARGEE DE POURSUIVRE L'ENCAISSEMENT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE COMMET UNE FAUTE

Le cabinet connut rapidement des pertes importantes du fait que J.D.S. avait signé de très gros chèques en contrefaisant la signature du requérant.

payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réponse à la réfutation des griefs reprochés, -"insuffisance et fautes

professionnelle grave de nature à entraîner la responsabilité de la Clinique ; qu'elle a pu en déduire que cette clause impliquait la démonstration d'une faute grave, d'une part, de nature à entraîner

Attendu que Mlle X..., engagée le 4 juin 1978 en qualité de caissière par la société Saint Jean distribution Centre Leclerc a été licenciée par une lettre du 13 octobre 1990 se bornant à viser une faute

l'inspecteur du travail, la société anonyme CENTRE DE RECHERCHES BIOLOGIQUES (CRB) renonce à invoquer une perte de confiance à l'égard de Mme X... ; que le nouveau motif dont elle se prévaut et tiré des fautes

L'ACTE DU 31 JUILLET 1961, ETABLI PAR LE NOTAIRE ETAIT NUL ET QUE LE NOTAIRE N'AURAIT PAS VERIFIE OU MAL VERIFIE LES POUVOIRS DES SIGNATAIRES DE LA FEUILLE DE PRESENCE ET AVAIT COMMIS, CE FAISANT, UNE FAUTE

l'objet d'une révocation, le 9 septembre 1994, pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le paiement de ses salaires

Cet ensemble de faits, dont certains s'analysent en faute professionnelle grave nous obligent à envisager à votre égard un licenciement immédiat pour faute professionnelle grave, avec dispense de préavis

Elle soutient que : - le tribunal ayant, par un jugement du 30 octobre 2018, annulé l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a licenciée pour faute professionnelle

attribuer, le 21 mars 1988, la qualification d'analyste-programmeur ; que le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait

Y... de ce qu'il serait mis fin à son contrat à compter du 18 décembre suivant pour faute professionnelle grave, n'a été précédée d'aucun avertissement adressé à l'intéressé le prévenant de l'imminence

part que la cour d'appel sans inverser la charge de la preuve a constaté que la convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait qu'il était reproché au salarié sa mauvaise gestion et une faute

X..., engagé par la RATP le 16 décembre 1991 en qualité d'agent de sécurité, exerçait depuis le 25 janvier 2002 les fonctions de chef d'équipe de sécurité ; qu'à la suite de faits survenus le 3 mars 2003