publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

[V] a été engagé le 1er septembre 1998 par la société L'Acoustics en qualité de responsable des achats ; qu'il a été licencié pour faute professionnelle le 17 juillet 2009 ; qu'il a contesté ce licenciement

application des textes susvisés, l'arrêt de la cour d'appel qui retient une faute professionnelle du syndic administrateur et lui impute l'accroissement de l'entier passif de la masse dans les circonstances

Faits et procédure 3.

que l'infraction serait déjà visée comme telle par les autorités américaines ; que, sur la peine encourue aux États-Unis, les faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle sont qualifiables

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

Sofimec, notamment, diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; que la cour d'appel a déclaré valable l'acte de cession du 28 juin 1991 et, retenant que la société Sofimec avait commis "une lourde faute

X..., l'arrêt retient qu'en s'abstenant de conclure, l'avocat avait commis une faute professionnelle qui avait permis à la Société générale d'obtenir une décision totalement conforme à ses prétentions

, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce opposition et demandé l'annulation des jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été

René X... a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu'il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire,

Reprochant à la société PWCCF d'avoir commis une faute professionnelle à l'origine des condamnations prononcées contre eux, M. et Mme A... , agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants

désignation d'un expert, il a assigné les deux entrepreneurs, en responsabilité ; que le tribunal de commerce, dans les motifs deson jugement du 11 avril 1986, a retenu que "pour tenir compte des fautes

professionnelle contre un magistrat   : violation En fait – Le requérant, un ancien juge, fut révoqué pour faute professionnelle par une décision prise par le Conseil judiciaire d’État (CJE) le 19

qu'il a accepté les fonctions proposées et bénéficié de la qualification et du niveau de rémunération qui s'y trouvent attachés, le salarié ne saurait prétendre excuser ou atténuer la gravité de ses fautes

les frais de défense, résultant de toute réclamation introduite par un tiers à son encontre... mettant en jeu la responsabilité civile qu'il peut encourir individuellement ou solidairement, en cas de faute

réassurances dite "CFAR", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la société civile professionnelle

Ces éléments constituent une faute professionnelle'.

, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, que les héritiers étaient tenus de payer la somme réclamée ; Et attendu qu'ayant relevé que l'action de M. et Mme X... tendant à établir la faute professionnelle