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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372523cd5801467741b440
23 mai 1991
23 mai 1991
étant réunis ; Attendu que, d'une part, les moyens qui dénoncent notamment un refus d'accès direct aux pièces de la procédure, une dissimulation de pièces, une escroquerie au jugement par usage de faux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001143085
16 octobre 1986
16 octobre 1986
EN DROIT Le requérant se plaint du classement sans suite de ses plaintes pour diffamation ainsi que de ses plaintes pour intérêt privé dans les actes de la fonction et faux intellectuel,
Source officiellecr
6137262bcd58014677423762
6 février 2002
6 février 2002
épouse Z..., coupable de complicité de subornation de témoin et l'a condamnée de ce chef à la peine de 2 000 francs d'amende avec sursis ; " aux motifs que l'ensemble des faits reprochés à la prévenue, faux
Source officiellecr
6137260bcd5801467742288e
10 novembre 1999
10 novembre 1999
écritures ; "aux motifs que Gilbert X... ne conteste pas avoir rédigé les certificats de conformité et les bulletins de déconsignation litigieux ; il est exact, comme le soutient Gilbert X..., qu'un faux
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3a9
1 octobre 1990
1 octobre 1990
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200029
10 janvier 2008
10 janvier 2008
X... et la SCI Château de Leyran, celle-ci en a interjeté appel le 2 juin 2005 ; que la recevabilité de l'appel ayant été contestée, la SCI s'est inscrite en faux contre le procès-verbal de signification
Source officielleciv1
60794e879ba5988459c48ec1
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... a déclaré s'inscrire en faux contre cet acte authentique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d7
9 janvier 1990
9 janvier 1990
(cf. page 4 de l'arrêt, page 5, al. 3) et d'autre part affirmer que les experts n'ont pas relevé à la charge du personnel médical de faute ou de manquement dans les soins (cf. page 8 de l'arrêt) ; Sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
4 avril 2023
constituent des faux intellectuels, - en conséquence déclarer nul et de nul effet ce procès-verbal, - débouter M.
Source officielleChambre 1-8
69ce0ac9cdc6046d47d3bae4
1 avril 2026
1 avril 2026
180 161,56 €, * Condamner in solidum les intimés au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens; - Débouter la SCI GAIA de sa demande tendant à voir 'juger comme faux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61626b91e62f7c490f224e80
23 janvier 2014
23 janvier 2014
ayant été donnés par Monsieur [P] [N] alors que le notaire a vérifié et constaté personnellement que les pouvoirs donnés par Monsieur [P] [N] étaient des pouvoirs en blanc ou au porteur, constitue un faux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC002884109
13 septembre 2016
13 septembre 2016
requérant, chef d’un service de la direction générale des finances publiques de Maramureş, fut renvoyé en jugement du chef d’abus d’autorité contraire aux intérêts publics et d’incitation à commettre un faux
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fc6
2 octobre 2002
2 octobre 2002
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8e2
15 avril 1992
15 avril 1992
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture publique ainsi que contre l'arrêt du
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd6c
20 mars 1995
20 mars 1995
évincer Blanc pour permettre à X... d'acquérir 60 % du capital que lui vendaient les associés, et d'être ainsi nommé gérant à ses lieu et place, tandis que Maurel cogérant démissionnait ; "que le faux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233698
16 avril 2024
16 avril 2024
Le requérant, un avocat qui avait coopéré avec des entités publiques, fut accusé de complicité dans le délit de faux intellectuel en écriture publique ( falso ideologico in atto pubblico ) pour avoir signé
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe08d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
C... avait commis un faux intellectuel en attestant pour vrai dans un acte de son ministère des faits qu'il savait contraires à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officiellecr
61372621cd58014677423306
5 juin 2002
5 juin 2002
été signée par François A..., le texte en étant rédigé par Gérard X..., une expertise ayant déterminé que le document avait d'abord été signé, le texte débordant sur la signature ; que s'agissant d'un faux
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] n'établissait pas l'existence du faux intellectuel allégué, ni du caractère mensonger des déclarations de la clinique.
Source officiellecr
613724e6cd580146774194c2
9 mai 1988
9 mai 1988
Salvatore- contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle en date du 30 avril 1987 qui, pour faux en écriture privée, tentative ou usage de faux et abus de confiance, l'a condamné
Source officiellePage 4 sur 121