et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que la plainte avec

X... comme un coupable, mais qu'au contraire le titre de l'article " un vrai-faux suspect " équivaut à un " faux suspect qui aurait les allures d'un vrai " ; qu'ainsi la lecture complète et attentive de

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice X... du chef d'usage de faux

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1990 d'avoir rejeté les inscriptions de faux qu'il avait formées, après que la production des pièces arguées de faux eut été ordonnée, alors, selon

d'établir de faux devis, de fausses commandes portant sur la commercialisation de containers à usage maritime", la cour d'appel a imposé des obligations excessives à la société LBC France et a ainsi violé

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2001, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 18 mois

[K], assisté par un avocat, a indiqué consentir à sa remise mais ne pas renoncer au principe de spécialité. L'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire. 4.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

X... des chefs de détention et usage de faux documents administratifs et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à examen radiologique, dentaire et osseux ; La COUR, statuant après débats en l'audience

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui a relaxé Alain X..., Guy Y..., Francis Z..., Paul A..., Pascal B..., Jean C... et Jean-Charles D... pour faux

Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt un faux permis de conduire britannique, un faux passeport, un faux certificat de naissance, un faux bulletin de salaire, un faux justificatif de domicile

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2000, qui, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux, recel et infraction à la législation

Selon le premier de ces textes, l'inscription de faux incidente contre un acte authentique est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, établi en double

2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux

, faux qui devaient être remis à la Caisse, l'infraction de faux ne s'identifie pas à celle de fraude et de fausse déclaration définie à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; en effet, le

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

d'entrer en voie de condamnation ; "alors que l'infraction de faux suppose l'existence d'un dol spécial ; qu'ainsi, en l'absence de connaissance par le prévenu, du préjudice que le faux est susceptible

que les premiers juges l'avaient retenu " le contrat de travail (...) argué de faux comme mentionnant une fausse date a été entièrement rédigé par M.