la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction au regard des dispositions précitées ; "alors que, d'autre part, l'existence d'un préjudice est un élément constitutif du faux

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

prévus et réprimés par les articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage de substances anabolisantes ; que le délit visé à l'article 161 du Code pénal qui entre dans la catégorie des faux

l'avis de l'appelante, les experts D..., E... et H..., ce dernier sollicité par elle-mLme et dont le travail a pourtant été B... l'origine de l'arrLt avant-dire droit, se sont tous trois livrés B... un faux

attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette inscription, alors que, selon le moyen, d'une part, ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'une inscription de faux

Bartoloméo, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1991 qui les a condamnés pour tentative de faux en écriture privée chacun à 4 mois d'emprisonnement et 20

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux

Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries, banqueroute, faux

faux principal est formée par un avocat, il faut et il suffit que celui-ci soit muni d'un mandat spécial émanant soit de la partie soit d'un représentant de celle-ci valablement constitué sans qu'il soit

X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans

V... pour faux et usage de faux registres d'entrée et de sortie et rapports d'activité, sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait

M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés Damilo, Techno 5, Architect Information Systems correspondant

Frédéric, contre l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de faux

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1995, qui a condamné Maria Josépha VICENTE A..., pour faux, usage de faux et escroquerie, à 8 mois d'emprisonnement

D... reconnaît avoir sciemment utilisé pour les besoins de l'enquête le faux procès-verbal ; que le prévenu soutient que les fausses mentions ajoutées au procès-verbal litigieux du 1er juillet 1992 correspondaient