On 27 June 1986 the Paris Criminal Court, the proceedings before which had been joined by the Resistance Action Committee and the National Federation of Deported and Interned Members of the

States Parties shall in accordance with their national laws ensure alternative care for such a child.   3.

Freedoms (“the Convention”) by two Russian nationals, Mr Tagir Uzhakhov and Ms   Zalina Albagachiyeva (“the applicants”), on 26 October 2011. 2.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

The investigation had not been prompt or effective. 43 .     The Government submitted that the law-enforcement authorities had done all in their power to fully investigate the attack.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

. ; qu'en effet, d'une part, aucune livraison ne pouvait intervenir un 1er mai jour férié en France ; que, d'autre part, la surveillance précise que les trois hommes manipulaient du matériel de construction

The applicants also requested authorisation to construct two animal feed silos on their compensatory plots near their farm.

The decision specified that no fee or lease would be paid for the use of the new gravesites and that they could not be the object of legal transactions.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Philippe X..., Mme Sylvie X..., épouse Y..., Mme Véronique X..., épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation