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5 102 résultats pour « feuille des questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420918

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

des questions est signée séance tenante par le président des assises et par le premier juré ; que la feuille des questions de l'espèce ne mentionne pas qu'elle a été signée séance tenante par le président

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d335

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

de questions; que, dès lors, cette peine n'étant pas, en l'espèce, mentionnée sur la feuille de questions, l'arrêt de condamnation ne pouvait la prononcer sans méconnaître les textes susvisés" ; Vu

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200a3

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

maximale prévue par la loi ; que la feuille des questions devait dès lors mentionner expressément que la peine avait été prononcée à la majorité de huit voix au moins ; que la cassation est donc encourue

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741934b

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

l'auditoire à leur place respective à 0 h 45 ", que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de X... " et a déclaré l'audience levée à 0 h 50 le 27 janvier 1989 " ; qu'enfin, la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2bd

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde3

Cassation

13 mars 1963

13 mars 1963

LA PEINE DEVANT, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, ETRE MENTIONNEES SUCCESSIVEMENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET SIGNEES SEANCE TENANTE, IL S'ENSUIT QUE CHACUNE DE CES DECISIONS DOIT ETRE SIGNEE A PEINE DE NULLITE

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8d1

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, les décisions prises sur la culpabilité et sur les peines, doivent figurer sur la feuille des questions

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742587b

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être concordantes ; qu'en l'espèce si la feuille des questions indique que la délibération sur la peine est intervenue

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2f6

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

, imposée par l'article 359 du Code de procédure pénale; Qu'en conséquence, la mention de la même feuille de questions, critiquée au moyen, faisant une référence inexacte, pour le vote sur la culpabilité

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420855

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203fc

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421105

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

des questions ; qu'après avoir déclaré X... coupable de viols aggravés, la cour d'assises l'a condamné à la peine maximum encourue de 20 ans de réclusion criminelle ; que la feuille des questions se borne

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf4f

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et suivants du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la feuille

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cr

6137252ecd5801467741ba74

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

des voix ; " alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue, qu'il en est de même de la période de sûreté " ; Attendu que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f035

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'état de la feuille de questions, ne mentionnant aucune réponse négative, acquise

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1d4

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

de questions mentionne que la délibération sur la culpabilité et sur la peine a eu lieu le 11 octobre 1991 ; "alors que les mentions de l'arrêt de condamnation du procèsverbal et de la feuille de questions

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d512

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

" ; que l'arrêt qui déclare néanmoins Jean-Claude X... coupable du crime de tentative d'homicide volontaire avec préméditation manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de questions

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422524

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00103

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M.

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