Jean-Michel Y... les a assignés pour faire déclarer que le protocole transactionnel emportait de plein droit liquidation du GFA du Plan et la fin du bail à ferme consenti le 14 mai 1990 ; Attendu que

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN

toutefois, il a été précisé dans l'acte de résiliation que la cuve de stockage du fuel et ses dépendances ne devraient pas être utilisées pour cet usage jusqu' au 21 mai 2000, date à laquelle aurait pris fin

occupé les lieux et procédé à des aménagements ; qu'en 1995, elle a rejeté le projet de location-gérance que lui soumettait la société Sogeve, puis reçu de celle-ci un acte intitulé "notification de fin

du bail initial que, passé le délai de neuf ans, l'installation du bureau resterait en fin de bail la propriété du bailleur, ce dont il s'évinçait que la clause d'accession devait jouer dès la fin du

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 052 euros. 4.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de cette société, un avenant au bail a été conclu à effet du 1er avril 2013, avec un loyer annuel ramené à 4 248 euros. 4.

Y... était ainsi de préserver l'exploitation de son fonds ; qu'en décidant néanmoins que le congé du 21 mars 1997 avait mis fin au bail conclu entre MM.

de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze ans durant lequel le bailleur ne peut prétendre à aucune majoration de loyer est reporté en fin de bail ; qu'en n'ayant

de bail, peu important que le bail ait défini l'obligation de remise en état à couvrir par la garantie autonome comme la remise en état des locaux en fin de bail ou en cas de départ, que l'exercice du

effectivement établi, la cour d'appel a pu déduire de l'initiative ainsi prise par la bailleresse la volonté non équivoque de celle ci de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité du congé et de mettre fin

période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 du code de commerce ; que lorsque le congé traduit la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail à l'expiration de la période

réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par préemption met fin au bail, à l'effet de réaliser des aménagements sur le terrain, la clause de nivellement prévoyant

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin

Z..., l'arrêt retient que le bail contient un article 6 au terme duquel le preneur peut enlever les constructions à ses frais en fin de bail mais que s'il ne les enlève pas, ce qui est le cas ici, les

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération en date du 22 décembre 1980 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a autorisé le maire de cette commune à passer un bail