privée, il peut être procédé à un licenciement pour des faits survenus en dehors du temps et du lieu de travail lorsque le comportement du salarié, compte tenu de la nature des fonctions et de la finalité

est constant que les actions pénale et disciplinaire, quelles que soient les conditions de leur mise en oeuvre, sont indépendantes l'une de l'autre par leur organisation procédurale comme par leur finalité

, d'autre part, qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

client potentiel peut se faire une opinion sur les résultats qu'il peut attendre d'un bien ou d'un service qui lui est proposé ; qu'il suffit, pour qu'elle soit qualifiée de mensongère, qu'elle soit propre

; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

Par ailleurs, le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les

Par ailleurs, le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les

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Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions

l'encontre de la société SCG, en sa qualité d'employeur, la cour d'appel a retenu que les services informatiques, dont ce salarié avait la responsabilité disposaient d'un matériel et d'un personnel propres

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Par ailleurs, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les

Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce comporte uniquement dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les

Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès

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conçu de nombreuses années avant que ne soit envisagée l'implantation d'un stade dans cette partie de l'agglomération lyonnaise, constitue un ouvrage distinct du projet de stade, qui répond à une finalité