Prétendant que cette décision était restée inexécutée, l'EARL de Kezeg a, par acte du 8 août 2018, fait assigner Mme [O] devant le juge de l'exécution de Vannes en liquidation d'astreintes et fixation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité totale de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié, M.

[O] en fixation de prix d'un fermage sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en fixation du prix du fermage, l'article

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [C] à la somme de 250 000 euros en capital, après avoir évalué les ressources et

III sur la fixation des indemnités - sur l'indemnité principale 1° sur la qualification du terrain La société CAPRIM et le commissaire du gouvernement demandent la confirmation du

[N] [O] en fixation du prix du fermage et/ ou en fixation du prix du bail renouvelé est proprement abusive, dès lors que M.

Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente, alors, selon le moyen, que lorsque

Y... sans aucune indication ou précision de nature à justifier cette fixation contraire au principe de la liberté de fixation des honoraires, le premier président de la cour d'appel qui n'a pas retenu

les assesseurs de la cour d'assises doivent être désignés dans les mêmes formes que le président, par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation

salarié a été licencié pour une cause réelle et sérieuse en réalisant un prétendu bénéfice sur le prix des boissons au détriment de ses compagnons de travail, et soutenir, dans le même temps, que la fixation

X... n'avait pas commis une faute du fait de l'utilisation, lors de l'installation, de vis de fixation hors de proportion avec la taille et le poids du chauffe-eau, alors que cette faute était susceptible

Saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente retenu après consolidation, il appartient à la Cour nationale de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.

l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la requête en nullité du procès-verbal de placement sous scellé du 29 avril 2021 et du scellé ainsi constitué, alors : « 3°/ que les opérations de captation, fixation

Sur les demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur En vertu de l'article L 622-21 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

définitive d'une créance, être poursuivie après ce jugement ; qu'en retenant que la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire était soumise à l'interruption des poursuites mais pouvait être reprise

En l'absence d'accord, le conseil de Mme [N] a fait signifier le 20 septembre 2004 à la société Marionnaud Parfumerie, qu'il croyait venir aux droits de la locataire, un mémoire demandant la fixation d'un

Il s'en déduit les prétentions de la SCI Dalladel sur lesquelles la cour de statuer, au principal la confirmation de la fixation par le jugement du 1er décembre 2015 du prix du bail à la somme annuelle

condamner solidairement les époux [Y] au paiement de la somme de 159 600 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en date du 13 mai 2014 et arrêtée au 10 décembre 2018, - confirmer la fixation

la valeur du bien immobilier situé à [Adresse 9] à la somme de 220 000 euros, - confirmer la fixation de la soulte due par Mme [T] à M.