1998 ; - dit que la société RHONE POULENC FIBRES a commis une faute inexcusable à l'occasion de la survenance de la maladie professionnelle dont Jacques X... est décédé le 1er octobre 1999 ; - fixé au maximum

2010, d'enjoindre à ce recteur d'établir son obligation réglementaire de service à une durée de huit heures hebdomadaires et de réparer le préjudice matériel et moral causé par l'irrégularité de la fixation

La CAFAT s'est associée à ces demandes et sollicité la fixation au maximum de la rente majorée ainsi que la fixation de la cotisation supplémentaire de l'employeur, outre la condamnation de l'employeur

[T] [D] le 2 novembre 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [6] ; - fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital de M.

D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

préparatoires aux grandes écoles, de sorte qu’aucune faute n’a été commise ; contrairement à ce qu’il soutient, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation

Aux termes de l'article 1er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

[B] demande': - la réformation du jugement, - que sa demande soit jugée recevable, - la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, - la majoration de sa rente au maximum, qui devra suivre

se réfère l'APF ne sont pas applicables aux enseignants, qui relèvent d'un régime d'obligations de service particulier, défini notamment par les décrets (modifiés) n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation

conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué relatifs aux conséquences de la faute inexcusable et en particulier à la fixation

prérogatives qu'elle tient de son statut de professeur de chaire supérieure de philosophie ; - elle méconnait les dispositions du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

Ils ont sollicité devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : -l'indemnité forfaitaire en application de l'article L252-3 du code de la Sécurité Sociale, -la fixation au maximum de la rente qui

Il demande la fixation au maximum de la majoration de rente, la mise en oeuvre d'une expertise médicale et une provision de 5 000 €.

15 juillet 2019, l'article 7 du décret du 25 mai 1950 relatif à la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré n'impose pas des

[H], survenu le 18 avril 2018, est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [5], - ordonné la fixation au maximum légal de la majoration de rente, sur la base d'un taux d'incapacité permanente

avait eu pour conséquence de lui faire perdre une chance sérieuse de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, la Société Manpower, et de l'entreprise utilisatrice, la Société Spie Trindel, subsidiairement l'une à défaut de l'autre ; d'avoir rejeté sa demande de fixation