pouvant bénéficier d'une telle convention en application des dispositions de la convention collective ; Qu'en outre la convention de forfait annuel en jours ne répondait pas aux exigences de la convention

termes de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective applicable, la prorogation d'activité du salarié au-delà de l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans et jusqu'à 65 ans n'est possible

La convention collective prévoit un examen régulier de l'évolution de la carrière du salarié par l'employeur, selon une périodicité biennale avec communication individualisée.

La créance du salarié à ce titre est fixée au passif de la procédure collective de la société à hauteur de 5 000 euros de dommages et intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point.

et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ;

- L'employeur a commis un manquement du fait du défaut d'entretien de fixation d'objectifs en janvier/février 2019. - M.

la recherche de mesures correctives (pièce 16,17 et 18 salarié).

La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Code du travail dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date

dépend d'objectifs fixés par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur

L'entreprise est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique comprenant l'avenant 'visiteurs médicaux' ; elle comprend plus de 10 salariés.

II- Sur le forfait Le salarié fait valoir que la convention de forfait est nulle ou à tout le moins inopposable, en relevant que le dispositif conventionnel (convention collective nationale des services

l'indemnité de licenciement en application de l'article 332 de la convention collective.

à LAMBESC ; que la salariée a reçu l'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire du mois de novembre et une indemnité de départ ; qu'elle fait en vain valoir qu'elle aurait dû bénéficier des conditions

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble