préalable par écrit dudit taux.

les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter la prétention de M. et Mme X... et la SCI Paradis sur l'omission par la banque de la fixation

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil qu'en matière de prêts d'argent, la fixation

fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, que le texte ne détermine pas la forme de l'écrit, que la banque a versé aux débats

l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 2 / que la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, que le texte ne détermine pas la forme de l'écrit, que la banque a versé aux débats

fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, que le texte nen détermine pas la forme de l'écrit, que la banque a versé aux débats

découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des tickets d'agios trimestriels et des relevés de compte qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

à compter du 1er décembre 2003 comportaient les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence de fixation préalable par

produit les relevés d'agios et autres commissions qui lui ont été adressés depuis l'origine, qui, à défaut de toute contestation quant au mode de calcul et/ou aux taux qui y étaient indiqués, valaient fixation

[R] fait valoir que la banque n'a pas satisfait à l'obligation de fixation préalable par écrit du taux d'intérêt conventionnel, exigée par les articles 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation

alinéa 2, du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que l'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit

par l'employeur avant la désignation ni ait été notifiée au salarié, quand il importait seulement de déterminer si Monsieur X... ne s'était pas, compte tenu des avertissements notifiés puis de la fixation

des relevés d'agios et autres commissions qui lui avaient été adressées depuis l'origine et qui, à défaut de contestation quant au mode de calcul et / ou aux taux qui y étaient indiqués, valaient fixation

d’une bonne administration de la justice, inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites

de prudence ; que l'avocat du bailleur qui, à l'intérieur du délai de prescription biennal ouvert, à compter du renouvellement du bail, pour saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation

des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de

des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de