La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.

Article 3

—

Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.

Article 9

—

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Article 5

—

Les miroirs rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent présenter vers l'avant de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses.

Article 36

—

Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la collectivité, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice de l'exercice

Article 24

—

Le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones est abrogé.

Article R4544-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 413-6 à R. 413-8.

Article 13

—

A compter du 1er janvier 1978, les décisions relatives à la fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.

Article 37

—

. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

Article 21

—

Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres

Article 2

—

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Article R314-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités

Article Q 23

—

. - Toutefois dans les établissements utilisés normalement comme salles de bal, de café, de réunion, etc., et où des conférences ne sont données qu'accessoirement, si les sièges ne sont pas fixés à demeure au sol, ils doivent être reliés entre eux par

Article SA 18

—

. - Toutefois, dans les établissements utilisés normalement comme salles de bal, café, d'école, etc., et où des représentations ne sont données qu'accessoirement, si les sièges ne sont pas fixés à demeure au sol, ils doivent être reliés entre eux par

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux

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