X... a été engagé à compter du 1er octobre 1999 par la société de bourse Pinatton en qualité de "responsable desk de sales/trading" ; qu'à compter du 1er mai 2000 son contrat de travail a été transféré

souscrit en 1981 et résilié au 31 décembre 1988 comportait une clause 7-2 stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

de prestations de services; qu'invoquant la clause du contrat, prévoyant des reconductions annuelles, sauf préavis de trois mois, la société Mikros a fait valoir que la résiliation ne pouvait intervenir

antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat

X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la

", de sorte qu'en faisant peser exclusivement sur l'employeur les risques du recouvrement et en méconnaissant les clauses du contrat qui l'intégrait dans la mission de chaque collaborateur, la cour d'appel

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable connaître les vices de la chose et ne peut, de ce fait, se prévaloir d'une clause

conventionnelle incombant à l'employeur en matière de formation, la validité de la clause de dédit-formation n'est pas soumise à la justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Compagnie foncière européenne, bailleur, avait, postérieurement au commandement visant la clause résolutoire, formulé, dans ses conclusions, sans la moindre

X... lui a délivré, le 16 juin 1989, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, en visant l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement

[P], la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur les circonstances inopérantes que le contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, que M.

X... a poursuivi la société Elidis en annulation du contrat et en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; que devant la cour d'appel la société M.

Ayant constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une part variable annuelle d'un montant maximum de 56 000 euros bruts au prorata d'atteinte d

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

devait pratiquer, n'auraient pu figurer dans un contrat commercial de droit privé sans contrarier les règles relatives, notamment, à la libre fixation des prix ou celles du droit de la concurrence ; qu'elles

résolutoire; que, par une décision du 20 août 1990, l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée; que la société a assigné la SCI et M.

Dans ces conditions, la clause compromissoire stipulée à l’article 16 du contrat de bail ne pourra qu’être écartée et l’exception d’incompétence sera rejetée.

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente