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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635626
10 mars 1965
10 mars 1965
CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.
Résumé IA — à vérifierciv2
607941169ba5988459c40348
6 décembre 1972
6 décembre 1972
. ; QUE, N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT FONDE UN DIRE DEPOSE PAR Y..., SYNDIC DE
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a4b
30 mai 2002
30 mai 2002
seconde adjudication ; Attendu que l'UNOFI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'adjudicataire qui n'exécute pas ses obligations peut, alternativement à la folle
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
Gilles A... n'ayant pas payé le prix de l'adjudication dans le délai imparti par le cahier des charges, le bien a été revendu, sur folle enchère, à M. et Mme D... par jugement du 15 mai 1991, que, par
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416ce
7 novembre 1974
7 novembre 1974
BERTIN, A PORTE DES ENCHERES ET A DECLARE AUSSITOT AVOIR ENCHERI POUR CHRISTIAN Z..., PRESENT ET ACCEPTANT QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A POURSUIVI LA FOLLE
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46ec2
19 mai 1998
19 mai 1998
Y..., ès qualités, a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; qu'en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société adjudicataire, Mme Du X... a contesté la recevabilité de cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616308055a67331bacec3ca5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Une procédure de folle enchère a été ouverte, mais à l'audience d'adjudication sur folle enchère fixée le mardi 7 mars 1989 à 14 heures la vente n'a pas eu lieu et l'affaire a fait l'objet d'une radiation
Source officiellecomm
édure sur folle enchère engagée par M. A..., ès qualitésc/M. Y
613723cccd5801467740e4e8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X..., après avoir vainement fait sommation de consigner le prix, a introduit une procédure de folle enchère à l'encontre de MM. Y... Fontana et B... ; que M. Y...
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413aa
17 octobre 1973
17 octobre 1973
DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS CREANCIERS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffdd
2 mai 1972
2 mai 1972
ET C..., A DU REMBOURSER LA TOTALITE DUDIT PRET, LES INTERETS ECHUS ET LES ACCESSOIRES DU CONTRAT ; QUE, SUR POURSUITE DE CETTE COMPAGNIE POUR FOLLE ENCHERE, X...
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423ee
19 janvier 1977
19 janvier 1977
SE PRETENDANT CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A DILIGENTE UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'UNE PART, A L'ENCONTRE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 2 AVRIL 1968 AU PROFIT DE DAME VEUVE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201736
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Y..., avocat, a porté les enchères ; que la société n'ayant pas payé le prix, le bien a été remis en vente sur folle enchère et adjugé pour un prix inférieur ; Sur le moyen unique pris en ses première
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b7
6 février 1975
6 février 1975
; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT, EN MATIERE DE LICITATION, SUR UNE DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
é leur demande en garantie forméec/M. Z
613723c7cd5801467740e0d4
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le Pain normand
Source officiellecomm
6137268ecd580146774267e8
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le pain normand
Source officielleciv2
613723d9cd5801467740efce
6 décembre 2001
6 décembre 2001
; que l'article 716, alinéa 2, du même Code sanctionne également par la revente sur folle enchère l'absence de publication par l'adjudicataire de son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois
Source officielleciv2
607943349ba5988459c41946
23 avril 1975
23 avril 1975
AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR SURENCHERE, CES DERNIERS N'ONT PAS PAYE LE PRIX ; QUE BROCHON A FAIT REMETTRE L'IMMEUBLE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE ET QUE, LE 17 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL, PAR
Source officielleciv1
Donne défautc/M. E
61372225cd580146773fa977
30 mars 1994
30 mars 1994
D... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du fait qu'il invoquait à titre d'exception puisqu'il n'était pas établi que les hoirs B... eussent en définitive pu acquérir le fonds sur folle enchère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200460
25 février 2010
25 février 2010
X... ayant fait délivrer une sommation d'assister à la revente sur folle enchère, un jugement du 13 septembre 2002, confirmé le 3 mars 2004, a déclaré nul le jugement d'adjudication de 1995 et dit que
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
60794d859ba5988459c4892e
13 juillet 2005
13 juillet 2005
X... avait disposé des délais et moyens nécessaires pour agir en folle enchère contre M.
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