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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600002_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administratives et apte dans des fonctions techniques.
Source officiellesoc
61372357cd58014677408831
7 juillet 1999
7 juillet 1999
d'un mandat social postérieurement à son contrat de travail peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié s'il a continué à exercer, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02074
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination avec la société Plan environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officiellesoc
61372665cd5801467742539f
22 juin 1993
22 juin 1993
Z... établissait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat dans un lien de subordination vis-à-vis du président de la société Midi Chirurgie ou sous la dépendance des associés de
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ebd
12 octobre 2005
12 octobre 2005
ses demandes, alors, selon le moyen, que la loi n'interdit nullement à l'associé d'une société à responsabilité limitée d'être salarié de cette dernière ; que, quand il n'est pas contesté que les fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10573
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Q... ne démêle pas les fonctions techniques qu'il prétend occuper des fonctions de dirigeant qu'il occupe dans deux entités ; ce d'autant plus qu'un arrêt de la 1er chambre civile de la cour rendu le 18
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e5a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
prise en charge au titre de l'assurance chômage alors, selon le moyen : 1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions
Source officiellesoc
613721afcd580146773f60d2
19 décembre 1991
19 décembre 1991
salarial antérieur et que la cour d'appel ne peut reconnaitre à un mandataire social la qualité de salarié sans constater qu'il exercait dans un lien de subordination à l'égard de la société des fonctions
Source officielleChambre sociale
616348f0543823d76b031768
4 avril 2011
4 avril 2011
de directeur responsable qui lui avaient été confiées cumulativement au mandat social de directeur général, sont des fonctions techniques distinctes de celles dudit mandat, Que ces fonctions techniques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01712
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... n'a pas été remplacé dans ses fonctions techniques de directeur d'usine, que ses appointements forfaitaires ont été sensiblement supérieurs à ceux initialement fixés, que ses bulletins de salaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00730
29 juin 2010
29 juin 2010
technique qu'elles exercent, c'est-à-dire qui visent à obtenir un avantage technique et utilitaire et non simplement esthétique ; que la forme, qui ne remplit en elle-même aucune fonction technique et
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90faa
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Il ne fournit aucun contrat de travail, ni aucune fiche de poste, permettant de préciser d'éventuelles fonctions techniques qu'il aurait occupées.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e19
13 décembre 2006
13 décembre 2006
techniques, qu'il n'a jamais perçu de rémunération pour l'exécution de fonctions techniques, que sa rémunération était fixée par le conseil d'administration, qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d459
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur Adolphe X... soutient avoir exercé tout au long de la relation salariale des fonctions techniques et spécifiques distinctes de celles dévolues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276
25 septembre 2019
25 septembre 2019
V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb970
3 mai 1994
3 mai 1994
X..., à qui il était délivré des bulletins de paie, était rémunéré en sa qualité de mandataire social et non à raison de ses fonctions techniques exercées antérieurement sans préciser les éléments sur
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dbc4
14 novembre 2001
14 novembre 2001
admis au bénéfice de l'allocation spéciale de conversion ; 2 / qu'en faisant référence à une condamnation amnistiée et en ne tirant pas les conséquences légales du fait que le salarié exerçait une fonction
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5029e
15 octobre 1981
15 octobre 1981
QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 DEPEND DE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE FONCTION
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff8d
5 février 1981
5 février 1981
N'EN CONSTITUE PAS UNE CONDITION; ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI A, SUR CE POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES, CEUX-CI AVAIENT PRECISE EN QUOI LEURS FONCTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10093
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y... aux fonctions de directeur général par le conseil d'administration, il doit exister des fonctions techniques distinctes du mandat social ; que d'une part, les tâches de directeur d'exploitation décrites
Source officiellePage 4 sur 4018