CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la qualité de fonctionnaire public.

agissant par son président, ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel Jacky P., sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de l'affichage dans

envers un fonctionnaire public, à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

M'Hammed H..., Imed J..., Viatcheslav L... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour MM.

envers un fonctionnaire public, en l'occurrence X..., et Jean-Claude Z...complice de ce même délit ; " aux motifs que le Nouvel Observateur a publié dans son numéro 1736 un article de Farid Y... intitulé

un fonctionnaire public et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

n'avait pas, au temps de l'exercice de ses fonctions et à la date des faits imputés, la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que le fonctionnaire

M. du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé

de la qualité de fonctionnaire public de X... puisqu'elle est précisément réservée à un fonctionnaire nommé par le secteur et rémunéré par l'éducation nationale ; que de surcroît Y... a manifesté sa volonté

Pierre Y... et de Mme Zineb Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, notamment contre Y..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

ENVERS LES FONCTIONNAIRES PUBLICS ; "AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE SUBROGE PAS LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DANS LES DROITS DES VICTIMES ET NE LEUR PERMET PAS DE SE SUBSTITUER A

envers un fonctionnaire public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile.

S..., agents de l'Office national des forêts (ONF), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers fonctionnaires publics, à la suite de l'envoi, par M.

public à raison de ses fonctions ou de sa qualité, faits prévus et réprimés par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et d'injures publiques envers un fonctionnaire public

ET DES BUREAUX DES FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1432 DU MEME CODE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE

après cassation, l'a condamné, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à une amende de 1 500 francs et à des réparations civiles.

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.