société CMD refusait de payer en arguant d'un défaut de délivrance, la société Sadev, après avoir procédé à des mesures d'exécution et demandé en vain une provision au juge des référés, a saisi le juge du fond

construction d'immeubles ; qu'il a été fait appel à la société Alfa Deco pour les travaux d'aménagement de plusieurs boutiques ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement, sur le fondement

Par jugement du 12 octobre 2017, ce tribunal a : - déclaré la SAS ISS FACILITY MANAGEMENT recevable mais non fondée en son action en inopposabilité, - dit que la décision de prise en charge de

de ces boulons ; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement

euros) ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure de payer et dénoncé les mises en demeure à la SNCM, la la société Diffusion 555 a assigné la SNCM en paiement sur le fondement

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est demandée, il n'est pas tenu à ce

Houa et Cornet invoquaient, au soutien de leur action possessoire concernant l'exercice d'une servitude de passage sur le fonds de M.

la construction duquel elle avait reçu, en 1977, une mission de maîtrise d'oeuvre ; que son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée sur le fondement

de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

(les consorts Y...) sur le fondement de l'action paulienne, afin que lui soient déclarés inopposables les actes des 30 avril et 10 octobre 2004, par lesquels M. M...

dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et leur condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement

rétractées, alors « que pour justifier d'un motif légitime à conserver ou établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, le demandeur n'a pas à établir le bien-fondé

juin 2008 et du paiement intervenu ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du paiement, l'arrêt retient que l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

meubles de celle-ci, dont la vente a été fixée au 25 avril 1987 ; que Mme Y... a saisi le juge des référés afin de voir interdire la poursuite de cette vente jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge du fond

X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir

et 865), que, prétendant avoir effectué des travaux d'installation de cuves à vin en tant que sous-traitant de la société Miroir Brauthite, la société CERI a, en 1984, assigné, séparément, sur le fondement

La Placette ; que la société Soprelem, par voie d'assignation, et la société Stafe, par voie de conclusions reconventionnelles, ont sollicité le règlement du solde du prix de leurs travaux sur le fondement