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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100932
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Les appelants ajoutent faussement au texte une distinction sur l'origine des dettes, sans présenter d'ailleurs le fondement juridique de ce moyen.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508842_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La préfète du Rhône était donc saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement précis et n’était pas tenue, en l’espèce, d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre être
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303490_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pas sur quel fondement précis le requérant ne justifierait pas du droit de se maintenir en France ; . elle méconnait les dispositions des articles L.611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleContentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dans ses conclusions d'interventions volontaires, la société DISPEO demande au Tribunal de : * RECEVOIR la société DISPEO en ses demandes, fins et conclusions * JUGER recevables et bien fondées en leur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à cet accord : " les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5ee
3 avril 2025
3 avril 2025
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
procédure sur ce fondement précis. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, si M.
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0fa
24 octobre 2024
24 octobre 2024
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
13 mai 2014
de gestion mettant un terme à un système d'autogestion, une modification conventionnelle d'intitulé et non de catégorie portée sur les bulletins de paie à compter de décembre 2002 et l'absence de fondement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514935_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D..., représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 août 2025 par laquelle
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be68b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielleChambre 1-2
69d8a12ccdc6046d47bd11ee
9 avril 2026
9 avril 2026
légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318203_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas permis à la lecture de la décision de comprendre le fondement
Source officielle3e chambre civile
644229abd2fa6fd0f8040337
20 avril 2023
20 avril 2023
[E]-[B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e600
3 avril 2025
3 avril 2025
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300022_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, il n'apparaît pas que Mme D ait demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'ancien article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300021_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le courrier complémentaire à sa demande de carte de séjour présentée sur le fondement de l'ancien article L. 313-14-1 du code précité se bornant à indiquer
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0f8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielleChambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
30 avril 2026
30 avril 2026
légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
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