d'origine antérieure ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que postérieurement à la résiliation du contrat de gérance et de mandat la liant à la société BP France (la société BP) pour l'exploitation d'un fonds

définitivement cette station à compter du 14 novembre 2003 et que la société Eychenne a acquis un autre fonds de commerce de station-service situé dans la même ville à quelques centaines de mètre de la

X... un fonds de commerce de station service ; que, par acte du 30 mars 1976, M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié à la société Viricel l'exploitation d'un fonds

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1987), que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds

Henri Z..., fondé de pouvoir de Tahiti Cetel, demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, 4°) Mme Mère Y..., veuve de X..., demeurant avenue du Prince Hinoï, Papeete, Tahiti, en cassation d'un

Il résulte du rapport d'expertise de Mme D..., que : - les deux fonds de commerce d'hôtel et de station service existaient au décès de M.

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

ayant fait l'objet d'une dépossession au sens des textes susmentionnés ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que l'indemnité que leur a attribuée l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France (société BP), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Schneider l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL

DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ; ATTENDU QUE THIBAULT X..., DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT LIBRE UN FONDS

LA CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET, EN VUE DE LUI FACILITER LA REALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES, LUI CONSENTAIT UN PRET DE 4 500 000 FRANCS A EFFECTUER LORSQUE LE FONDS

de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce

de commerce de station-service situé à Mornas, au bord de l'autoroute A7, en a confié l'exploitation à la société X..., par mandat, pour la distribution de carburants et, par location-gérance, pour la

distribution, (société Total), aux droits de laquelle se trouve actuellement la Compagnie de raffinage et de distribution Total France, par un contrat de "revendeur de marque", ont donné, le 6 avril 1982, leur fonds

Attendu que la société Shell des Antilles et de la Guyane a confié l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à M.

X..., locataire gérant d'un fonds de commerce de station-service appartenant à la société Fina France; que la cour d'appel (Versailles, 8 octobre 1996) a fait droit au recours de cette société ;

pétrolière d'importation a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, donné mandat à Mme B... de vendre des produits pétroliers fournis par cette firme et lui a confié la location-gérance d'un fonds

Y..., tous deux agissant pour le compte de la société en nom collectif Coursan-Heintz en formation, l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service ; que M.