[N] à présenter ses observations avant le 7 juin 2019 sur le moyen de droit soulevé d'office tiré de l'inobservation du délai de dix jours qui lui était imparti pour interjeter appel de l'ordonnance du

I... irrecevable comme ayant été formé hors délai. 4. Cette décision a été signifiée à M.I... le 15 février 2019. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X..., Y... et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, au motif que l'appel avait été formé hors délai ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel

pour motif économique par lettre du 17 juin 1999 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Security DBS France conteste la recevabilité du pourvoi comme formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodivi, dont le siège social est ..., et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systemes (ECS), société

[V], avocat, de relever appel d'un jugement du 10 juillet 2013 ayant, à la demande de la société Crédit mutuel (la banque), ordonné la vente forcée de biens immobiliers lui appartenant. 2.

remboursement ; Attendu que pour accueillir la demande de la société, la cour d'appel énonce que la décision de la commission de recours amiable du 17 mars 1997 n'ayant pas été contestée dans les formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

2018, a déclaré la requête recevable, a dit bien fondée la décision de l'officier du ministère public de ne pas donner suite à la réclamation du requérant, celle-ci n'ayant pas été adressée dans les formes

et a ordonné la vente forcée des biens saisis. 7.

assigné pour faire annuler cette décision et obtenir le remboursement sollicité ; Attendu que la société Sodeva reproche au jugement d'avoir déclaré sa nouvelle réclamation irrecevable comme étant formée

que Mme X... a eu connaissance de la saisie le 22 février 1996, que, le 11 septembre 1997, elle a adressé une demande en revendication au trésorier-payeur général qui l'a déclarée irrecevable comme formée

pour avoir été formée hors délai. 3.

La CRCAMG soutient que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. 4.

La SCI Toujours soutient que le pourvoi déposé le 21 novembre 2019, soit plus de deux mois après la signification de l'arrêt intervenue le 7 février 2019, est irrecevable comme formé hors délai. 7.